Le groupe de travail Fiscal de Walter France revient ici sur le fonds de solidarité, la fiscalité des aides accordées et la 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
1/ Fonds de solidarité aux entreprises
Les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité font l'objet d'un soutien renforcé par l'État.
Dans ce cadre, le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs jusqu'au 31 décembre 2020.
Critères d'attribution
Les critères d'attribution du fonds de solidarité ont également été élargis depuis le 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs. Sont éligibles les entreprises relevant de ces activités :
- Ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés précédemment) et
- Réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 M€ (au lieu de 1 M€ précédemment).
Pour toutes les autres entreprises, si le fonds de solidarité s'est arrêté au 30 juin 2020, elles avaient jusqu'au 31 juillet pour faire leur demande.
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
Ces aides versées par le fonds de solidarité ne sont pas soumises à prélèvements obligatoires ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application de régimes d'imposition simplifiés.
2/ Troisième loi de finances rectificative pour 2020
Voté le 30 juillet 2020, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures fiscales et sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid 19. L'objectif de ces mesures est d'alléger la trésorerie des entreprises :
- Les entreprises peuvent exceptionnellement demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées ainsi que de celles qui viendraient à être constatées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Les travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19 sont autorisés, à titre exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite ;
- Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d'un dégrèvement partiel de la CFE 2020 ;
- Plusieurs dispositifs sont mis en place en matière de cotisations et contributions sociales pour venir en aide aux employeurs et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ces mesures nationales sont évolutives et chaque région accompagne également les TPE. Les entreprises ont tout intérêt à se faire aider par leur expert-comptable pour savoir si elles sont éligibles et pour obtenir ces aides.