Alors que le plan de relance pour sortir l'économie française de la crise du coronavirus sera présenté en Conseil des Ministres le 24 août, le Syndicat des indépendants qui représente les artisans, commerçants et dirigeants de TPE en France, a livré ses propositions phares pour ces petites entreprises, particulièrement impactées par la crise.
Selon Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, ces 5 propositions sont capitales pour éviter au maximum faillites et licenciements.
1/ Intégrer des mesures destinées à prolonger les dispositifs apportés aux TPE
- Maintenir le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 pour toutes les entreprises. Les financements supplémentaires seraient assurés par un abondement de la part des compagnies d'assurances sous la forme d'une taxe exceptionnelle, comme envisagée et largement soutenue par les parlementaires dans le cadre du PLFR1.
- Traiter la question des loyers commerciaux en souffrance :
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- Réduction d'impôt des bailleurs à hauteur de 33% du montant des loyers dont le paiement est reporté d'au moins 1 an.
- Réduction d'impôt des bailleurs à hauteur de 50% du montant des loyers dont le paiement est reporté en fin de bail avec un minimum de 3 ans de report.
- En tout état de cause, le SDI entend faire reconnaître par la voie judiciaire la possibilité de report des loyers impayés en fin de bail au titre de la force majeure.
2/ Soutenir durablement la trésorerie des entreprises et favoriser l'investissement
- Encadrer les frais bancaires sur comptes courant à découvert des entreprises individuelles et TPE.
- Allonger la durée de remboursement du PGE sur une période de 10 ans au lieu de 5.
- Plafonner les taux d'intérêts des PGE refinancés sur la base du taux Euribor 12 mois +0,5%.
- Passer d'un PGE « défensif » qui a pu contribuer à soutenir les trésoreries défaillantes des TPE à un PGE « offensif » en prolongeant le dispositif pour des prêts destinés à l'investissement.
3/ Favoriser l'emploi dans les TPE
- Supprimer les charges patronales jusqu'à 2,5 SMIC pendant 2 ans pour toute création de poste dans les entreprises de moins de 20 salariés.
- Exonérer les heures supplémentaires de charges patronales.
4/ Redynamiser le commerce de proximité
- Procéder à une réduction forfaitaire de 50% de la CFE due au titre de l'année 2020.
- Instaurer un moratoire de 5 ans sur l'augmentation de la CFE.
- Conditionner les fonds accordés pour la redynamisation des centres des villes petites et moyennes à l'interdiction de construction ou d'extension des grandes surfaces de périphérie pendant une durée de 5 ans.
- Soumettre au paiement de la TASCOM les entrepôts de denrées alimentaires et marchandises destinées à une livraison directe au consommateur.
- Organiser, accompagner et former les commerces de centres-villes à la digitalisation.
5/ Soutenir les TPE dans la transition écologique
- Accompagner gratuitement et sur la base du volontariat les TPE dans l'identification des leviers de décarbonisation de leur activité.
- Doubler le bonus écologique sur l'acquisition de véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène.