La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux co-signent un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE), une nouvelle forme d’exercice professionnel en commun.
Pour rappel, la SPE a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par plusieurs décrets du 5 mai 2017. Objectif : permettre l’exercice en commun des professions d’avocat, d'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable.
Ce guide s’attache, au regard des textes fondateurs, à donner un éclairage pratique aux situations et questions auxquelles les professionnels peuvent être confrontés lorsqu’ils souhaitent exercer ou exercent ensemble au sein d’une même société : secret professionnel, obligation d’instrumenter, conflits d’intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d’assurance, conventions collectives, etc.
Fruit d’un travail d’analyse et de synthèse collectif, ce guide a pour objectif d’accompagner le plus efficacement tous les professionnels désireux de réunir leurs compétences et de se lancer dans l’aventure de la SPE afin de délivrer aux clients une offre diversifiée et multiple.
A l’occasion de la sortie de ce guide, les Présidents des professions réglementées ayant contribué à sa rédaction s’engagent, par la signature officielle d’une déclaration commune le 8 juillet 2020 à Paris, à le promouvoir, le diffuser largement, et en assurer l’actualisation.