Alors que les prochains mois seront consacrés à définir notre plan de relance, France gaz renouvelables (FGR) révèle les quatre propositions faites aux pouvoirs publics et issues de l'expertise des acteurs de la filière biométhane. Au-delà du nécessaire développement de la méthanisation, cette contribution experte et volontaire souligne les leviers que les secteurs énergétique et agricole sont en mesure d'activer tant sur le plan environnemental qu'économique. Au programme de ces propositions concrètes : libérer les capacités de production grâce à la création de 300 nouveaux sites de méthanisation sur le territoire national ; lever la barrière règlementaire entravant les gestionnaires de réseaux dans leurs investissements de raccordement ; autoriser le mécanisme Méthaneuf permettant la mise à disposition de gaz renouvelable dans les programmes de construction de logements neufs, soutenir la compétitivité et l'innovation du tissu industriel des territoires en faveur des objectifs de transition énergétique et d'économie circulaire.
Proposition 1 :
Libérer les capacités de production en anticipant sur l'objectif biométhane 2028 de la PPE.
Pour sécuriser la filière en lui donnant de la visibilité mais surtout pour accompagner son développement, il est nécessaire d'anticiper sur l'objectif 2028 inscrit dans la PPE pour le biométhane dès 2023. A ce jour 25 TWh de capacités ont déjà été réservées, dont plus de 10 TWh de projets disposant déjà d'autorisations ICPE. Seules manquent au développement de ces projets à très court terme des autorisations administratives. Sans réduire la qualité des projets effectivement soutenus, une cible de capacité installée de biométhane de 12 TWh en 2023 est possible. Ainsi, la filière biométhane contribuera à l'effort de relance sur la période 2020-2023. Cet objectif correspond à la création de 300 nouveaux sites de production qui généreraient immédiatement 3000 ETP pour la création des installations et 900 dans la durée, sans dépense supplémentaire d'ici 2028.
Proposition 2 :
Lever la barrière règlementaire entravant les investissements de raccordement
Il est absolument nécessaire d'accélérer les chantiers de sites de méthanisation en déclenchant au plus vite les travaux. Pour cela, il convient de lever immédiatement les contraintes administratives qui pèsent sur les gestionnaires de réseaux, qui sont limités dans leurs investissements en matière de biogaz par des entraves réglementaires. Ainsi, les opérateurs de réseaux se proposent de déclencher immédiatement les travaux correspondant aux schémas de raccordement biométhane publiés fin mars 2020. Une initiative conditionnée au retrait du décret qui plafonne actuellement les investissements des distributeurs à 0,4% du chiffre d'affaire dans le cadre du droit à l'injection.
Proposition 3 :
Autoriser le mécanisme Méthaneuf permettant d'inclure le biométhane dans les futurs bâtiments
Méthaneuf est un mécanisme actuellement en cours de construction permettant aux promoteurs immobiliers, aux habitants mais également aux collectivités territoriales de faire du biométhane une source d'énergie directement intégrée dans les bâtiments neufs, notamment via une production d'ENR au sein de l'immeuble ou encore via le financement de développement du gaz renouvelable pour un montant au moins équivalent. Pour les collectivités territoriales, cela permettrait de créer des projets locaux de territoire associant production et consommation locale d'énergie dans une logique d'économie circulaire.
Proposition 4 :
Soutenir la compétitivité et l'innovation des filières gaz renouvelables implantées dans les territoires
L'industrie française, composée de PME, ETI et grands groupes, est mobilisable dans le cadre du plan de relance en lançant des appels à projet complémentaire du soutien aux projets de méthanisation, à travers deux axes. D'un côté, celui de la compétitivité, en s'appuyant sur la dynamique initiée par l'AMI porté dans le cadre du CSF qui a permis d'identifier plus de 100 dossiers innovants et prometteurs d'une mise sur le marché rapide. De l'autre, celui de l'innovation, en mobilisant les nouveaux dispositifs adoptés dans la loi orientation mobilité en faveur du biométhane non-injecté et la loi énergie-climat en faveur des filières biogaz innovantes. Ces dispositifs permettraient de faire émerger dans les territoires des projets et des industries au service des objectifs de transition énergétique et d'économie circulaire.