« La stratégie fiscale fait partie intégrante de la responsabilité sociale et extra-financière des entreprises »
Pour la communauté des investisseurs responsables, la politique fiscale constitue une dimension essentielle de la RSE. Or, pour l’instant la fiscalité représente trop souvent un angle mort de la responsabilité sociale des entreprises. Alors que les entreprises revendiquent toujours plus leurs engagements à contribuer aux Objectifs de Développement Durable, le FIR adresse un signal fort aux émetteurs pour les engager dans une réflexion sur leurs pratiques en matière de responsabilité fiscale.
Cette campagne de dialogue et engagement sur les pratiques fiscales a pris la forme d’une enquête permettant de recenser les politiques de responsabilité fiscale déjà formalisées par ces grands groupes et d’analyser leur degré de maturité par rapport aux attentes de la communauté des investisseurs responsables.
« Le FIR entend ainsi rappeler par cette première étude dédiée au civisme fiscal des grands groupes, que la stratégie fiscale fait partie intégrante de la responsabilité sociale et extra-financière des entreprises. Les investisseurs seront de plus en plus attentifs à l’adoption de bonnes pratiques en termes d’engagement et de transparence », précise le président du FIR, Alexis Masse.
Le FIR a interrogé les entreprises du CAC 40 en s’adressant directement aux président-e-s en place. Tout en détaillant les objectifs de la campagne du FIR, la lettre incluait six questions sur leur stratégie fiscale. Cette campagne a été menée par la commission dialogue et engagement du FIR dont les membres gèrent plus de 4 400 Mds€ d’actifs.
L’étude formule 7 recommandations et la commission poursuit cette campagne au travers d’une question écrite sur le reporting pays par pays adressée à toutes les entreprises du CAC 40 lors des assemblées générales 2020.
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Les 7 recommandations du FIR pour un civisme fiscal
1 - La gouvernance fiscale de l’entreprise relève de la responsabilité du Conseil d’administration.
2 - La stratégie fiscale doit être intégrée à la stratégie RSE, dont elle fait partie.
3 - Une stratégie fiscale responsable ne se limite pas à respecter les lois et proscrire les pratiques d’évasion fiscale. La responsabilité fiscale reflète l’engagement de l’entreprise à s’acquitter des impôts dans les juridictions où celle-ci produit effectivement de la valeur économique. Il s’agit d’une contribution aux finances publiques, nécessaire notamment à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD).
4 - Les principes directeurs de la responsabilité fiscale (définis en 3) sont expressément décrits dans un support d’information public, distinct du document de référence, et aisément accessible sur le site internet de l’entreprise. Élaboré sous la forme d’une « charte de responsabilité fiscale », ce support est revu et approuvé par le Conseil d’administration. Cette charte a vocation à figurer également dans le rapport intégré (ou rapport RSE), ainsi que dans le document de référence.
5 - La charte de responsabilité fiscale peut s’appuyer sur les principes et standards qui font autorité dans ce domaine, à savoir :
- L’engagement en faveur des Objectifs de Développement Durable (ODD).
- L’adhésion aux recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion fiscale.
- La mention des pratiques fiscales auxquelles l’entreprise s’interdit de recourir, et la publication des juridictions considérées comme « paradis fiscaux » en spécifiant l’origine de la liste retenue.
- En cas de présence dans les paradis fiscaux, la justification économique des activités de l’entreprise dans ces juridictions.
- En l’absence d’une telle justification, l’engagement à se retirer des paradis fiscaux.
- La publication d’un rapport de responsabilité fiscale annuel.
6 - Un rapport de responsabilité fiscale est publié chaque année par l’entreprise, traduisant la mise en application des principes formulés dans la charte de responsabilité fiscale. Ce reporting fiscal annuel peut faire l’objet d’une section spécifique de la DPEF.
7 - Le reporting fiscal annuel détaille les impôts payés dans chaque juridiction ainsi que les éléments qui permettent de les mettre en perspective (revenu, profit, nombre de salariés…).
Il explique la méthodologie utilisée pour réconcilier taux d’imposition théorique et effectif. Le rapport permet également de mesurer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés vis-à-vis des objectifs fixés par la charte, via une liste de KPIs préalablement définis. Les informations fiscales sont publiées sous une forme intelligible et accessible aux non-fiscalistes (actionnaires, investisseurs, clients/consommateurs).