Chaque jour apporte son lot de précisions concernant les modalités pratiques des mesures de soutien. Isabelle Billard, expert-comptable associée, et Estelle Trichet, responsable Social & RH de Walter France, expliquent également comment les entreprises doivent se préparer à la reprise.
Les webinars organisés par Walter France suscitent toujours autant d'intérêt auprès des chefs d'entreprise qui viennent y puiser de nombreuses informations pratiques.
> Quelques assouplissements pour le fonds de solidarité
L'aide au titre du mois d'avril peut être demandée depuis le 1er mai. Jusqu'alors, le bénéfice de l'entreprise ne devait pas dépasser 60 000€, après retraitement de la rémunération du dirigeant et de ses cotisations sociales. Désormais, seules les cotisations non déductibles doivent être réintégrées. Par ailleurs, ce seuil de 60 000€ est doublé lorsqu'un conjoint collaborateur travaille dans l'entreprise individuelle, et il est multiplié par le nombre de dirigeants associés et conjoints collaborateurs dans les sociétés. La condition de perte de 50% du CA perdure, toujours avec la possibilité de prendre en référence le mois d'avril 2019, ou la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'année civile 2019. Pour les entreprises nouvellement créées, la référence à prendre est le CA généré entre la date de création et février 2020 : cela ouvre l'aide à un plus grand nombre d'entreprises.
Pour certains secteurs d'activité particulièrement touchés tels que les cafés-hôtels-restaurants, le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture, plusieurs mesures spécifiques ont été annoncées : l'activité partielle pourra être maintenue après la reprise d'activité ; le fonds de solidarité sera maintenu au-delà du mois de mai ; ce sont les entreprises jusqu'à 20 salariés qui pourront en bénéficier ; le plafond des subventions régionales est porté de 5 000 à 10 000€.
> Exonération de charges sociales et de taxes
A priori les entreprises de ces secteurs pourraient être totalement exonérées de charges sociales de mars à juin 2020, à l'exception des ETI et des grandes entreprises, qui, elles, pourraient bénéficier d'un étalement de ces charges.
Les loyers et les redevances d'occupation du domaine public seront annulés pour la période de fermeture administrative pour les TPE et PME. Et le gouvernement demande aux collectivités territoriales de mettre en place des modalités de report de la CFE et d'envisager l'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour pour 2020.
> Attention, l'individualisation de l'activité partielle est soumise à avis conforme du CSE ou à la conclusion d'un accord d'entreprise
L'individualisation de l'activité partielle, rendue possible par l'ordonnance du 22 avril 2020, est soumise à plusieurs conditions. Elle doit être nécessaire pour le maintien ou la reprise de l'activité.
Le document soumis au CSE ou l'accord doit apporter un certain nombre de précisions telles que les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité, les critères objectifs justifiant du maintien ou du placement en activité partielle de certains salariés, etc.
Le CSE doit avoir donné un avis favorable ; à défaut de CSE, un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche doit être mis en place. Les TPE et PME doivent être vigilantes : cet accord d'entreprise concerne également les entreprises de moins de 11 salariés.
Il est à noter que ces entreprises de moins de 11 salariés peuvent conclure un accord d'entreprise avec les deux tiers du personnel. Pour organiser le vote en respectant à la fois les mesures barrières et le scrutin personnel et secret, mieux vaut privilégier le vote électronique. Des prestataires en ligne permettent de respecter la confidentialité du vote.
Précisons que si l'activité partielle concerne tout un service ou une catégorie professionnelle, l'accord d'entreprise n'est pas nécessaire. En revanche, si l'entreprise veut mettre en place une individualisation plus fine, cet accord s'impose.
> Anticiper la reprise pour assurer la protection des salariés
Les entreprises doivent prévoir la mise en place de toutes les mesures contribuant à assurer la sécurité des salariés : gestes barrières, gants, masques, sens de circulation, nettoyage des locaux plus fréquents, etc. Un guide et des fiches métiers ont été diffusés par le gouvernement dont les entreprises peuvent s'inspirer.
Plusieurs recommandations peuvent être édictées :
- Ne pas faire ce travail seul. Le dirigeant doit constituer une cellule de crise en association avec le CSE, le management intermédiaire, pourquoi pas le médecin du travail...
- S'inspirer des fiches existantes diffusées par le gouvernement, les organisations patronales et les services de santé. Mais attention : le copier-coller est à proscrire ! Il s'agit de rédiger des protocoles sur-mesure, concertés et circonstanciés, en fonction du lieu de travail, de l'activité, etc.
- Après le travail de rédaction, la direction devra s'assurer que le document est communiqué aux salariés, que ceux-ci l'ont assimilé, et contrôler son suivi et sa bonne application dans le temps.
- Les entreprises doivent mettre à jour leur DUER - document unique d'évaluation des risques professionnels - qui, rappelons-le, est obligatoire dès que l'entreprise emploie un salarié. En pratique, ce ne sera que la retranscription du protocole, ou vice-versa : les deux documents sont liés et interdépendants.
- Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également mettre à jour leur règlement intérieur.