Les vendeurs se retrouvent impactés par la crise due au Covid-19, qui a été à l’origine du confinement et de l’état d’urgence sanitaire. Signatures des actes de ventes, délais de rétractation, diagnostics, mandats d’agence : quelles sont les conséquences de ce contexte inédit.
SeLoger.com apporte des réponses
1/ Est-ce que je peux signer l’acte de vente de mon logement ?
Actuellement, les offices notariaux sont fermés et il est difficile voire impossible de prévoir la signature d’un acte de vente jusqu’à la levée du confinement et de l’état d’urgence sanitaire. Certains notaires proposent des signatures électroniques mais ils sont encore rares, car tous ne bénéficient pas du matériel nécessaire. Dans ce contexte, vous devez donc patienter pour signer la vente de votre bien chez le notaire.
Pour aller plus loin :
- Avec le confinement, comment vais-je signer mon acte de vente ?
- Confinement : les notaires peuvent-ils faire des signatures d'actes à distance ?
2/ Mon acquéreur peut-il annuler son achat pendant la crise sanitaire ?
Si vous avez commencé à formaliser la vente de votre bien avant la crise sanitaire, sachez que l’acquéreur ne peut l’invoquer pour annuler la vente. C’est d’autant plus vrai si le délai de rétractation de l’avant-contrat était arrivé à terme avant le 12 mars 2020. A ce stade, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun recours pour revenir sur sa décision, et la vente sera donc conclue dans les mêmes conditions que prévues à l’issue des mesures de confinement.
Pour aller plus loin :
- Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?
Bon à savoir. Les acquéreurs vont devoir patienter plusieurs semaines voire plusieurs mois pour obtenir une réponse de la banque concernant l’octroi ou non d’un prêt immobilier. Dans ces conditions, il est préférable que vous accordiez à l’acquéreur par avenant au contrat, un délai plus long que celui inscrit dans le compromis de vente et qui sera insuffisant.
3/ Les délais de rétractation des compromis de vente sont-ils prolongés ?
Si vous avez récemment signé un compromis de vente ou une promesse de vente avec un acquéreur, il est à noter que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge le délai de rétractation accordé à l’acquéreur. Cela concerne les avant-contrats dont le délai de rétractation arriverait à échéance entre le 12 mars 2020 (soit le début de l’état d’urgence sanitaire) et le 24 juin 2020 (soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à moins que celui-ci ne soit prolongé). Tous les délais de rétractation non échus pendant cette période sont suspendus, et reprendront à partir du 24 juin 2020 pour arriver à terme le 3 juillet 2020.
Pour aller plus loin :
- Est-il possible de prolonger le délai de rétractation d'un compromis de vente ?
4/ Faudra-t-il refaire mes diagnostics immobiliers après le confinement ?
Si vous vendez votre bien immobilier, vous avez certainement dû réaliser un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires. Or, la durée de validité de la plupart de ces diagnostics est de plusieurs années, comme le DPE valable 10 ans, le constat des risques d’exposition au plomb valable 1 an, le diagnostic amiante valable 3 ans ou de façon illimitée selon le résultat, les diagnostics gaz et électricité valables 3 ans et la surface loi Carrez valable de façon illimitée. Seuls l’état des risques et pollution (ERP) et le diagnostic termites sont valables 6 mois seulement, et ils ne s’appliquent pas dans tous les secteurs.
La plupart voire la totalité des diagnostics seront donc toujours valables à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et vous ne serez probablement pas contraints de les refaire.
Pour aller plus loin :
- Je suis en train de vendre, mes diagnostics immobiliers sont-ils encore valables ?
5/ J'ai signé un mandat d’agence, que va-t-il se passer ?
La crise due au Covid-19 a mis en pause le marché immobilier, puisque les agences immobilières ont fermé et que les visites comme les signatures d’actes sont reportées. Cette situation peut s’avérer délicate pour les vendeurs ayant signé un mandat d’agence, et notamment un mandat exclusif. Notez dans un premier temps quele mandat peut être révoqué, à partir du moment où vous respectez les modalités à savoir l’envoi par courrier recommandé, et le respect d’un délai de préavis de deux semaines. Deuxièmement, il est probable que les tribunaux estiment à terme que la crise du Covid-19 constituait un cas de force majeure, mais peut-être dans certaines conditions seulement. En l’absence de dispositions gouvernementales et de jugements rendus dans ce sens, vous ne pouvez prévoir que la révocation du contrat dans les conditions habituelles.
Pour aller plus loin :
- J’ai signé un mandat exclusif avec une agence, va-t-il se terminer à la date prévue ?
Bon à savoir. Le mandat exclusif est généralement signé pour 3 mois renouvelables. L’absence de visites et d’offres d’achat ne résultant pas d’une erreur de la part de l’agent immobilier, vous pouvez prévoir la révocation du mandat 2 semaines avant son échéance ou alors le renouvellement de ce mandat pour permettre à l’agent immobilier de poursuivre son travail à l'issue du confinement, et vous aider à vendre le bien dans les meilleures conditions.