L’Association Professionnelle des Intermédiaires en crédit qui représente plus de 50% des courtiers, alertée depuis plusieurs jours par ses clients emprunteurs ou futurs acheteurs a pris l'initiative de rédiger une lettre ouverte au gouvernement afin de proposer la mise en place de mesures visant à la fois à protéger ceux qui remboursent actuellement un crédit et ceux qui voudraient acheter dans les prochains mois.
La lettre ci-dessous a été transmise ce jour aux ministères concernés.
Ministère de l’Economie et des Finances
Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances
139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
Ministère de la Cohésion des territoires et des
Relations avec les collectivités territoriales
Julien Denormandie, Ministre de la Ville et du Logement
20 Avenue de Ségur - 75700 Paris SP 07
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Objet : Mesures d’urgence de soutien pour le crédit aux particuliers
Messieurs les Ministres,
Acteurs incontournables du financement du logement des Français, les courtiers en crédits immobiliers réunis au sein de l’APIC, alertés depuis quelques jours par leurs clients, souhaitent, en cette période très particulière de crise sanitaire et économique, proposer un certain nombre de mesures de prévoyance et de bienveillance visant à :
- Soulager la trésorerie des ménages accédants à la propriété et en cours de remboursement d’un prêt immobilier ;
- Maintenir l’activité du financement immobilier et indirectement celui des ventes immobilières ;
- Favoriser la reprise rapide des transactions et de leur financement dès la sortie de la période de confinement.
En effet, depuis l’annonce des mesures de restriction de circulation mises en place dès la fin de la semaine dernière, l’APIC constate un blocage progressif du secteur du crédit, en particulier celui du crédit immobilier aux particuliers. Ce blocage fait suite à une première crispation du secteur engendrée par les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en décembre dernier demandant aux banques de ne plus accorder aux particuliers de prêts de plus de 25 ans et avec des taux d’efforts supérieurs à 33%, ayant eu un impact immédiat sur l’accès au crédit des ménages modestes notamment
Dans ce contexte et pour éviter le blocage du secteur immobilier, de la construction et du logement, et de son financement, notre association propose les dispositions d’urgence suivantes :
- Suspendre les préconisations du HCSF dont l’impact est évalué par nos adhérents à une exclusion de 100 000 ménages par an de l’accession à la propriété ;
- Allonger le délai des clauses de conditions suspensives de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum afin de pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans la réalisation des mutations immobilières ;
- Favoriser la signature des actes authentiques à distance en systématisant le recours aux moyens de visioconférence et signature électronique de documents afin de faire face à la fermeture de nombreux offices notariales ;
- Offrir aux détenteurs d’un crédit immobilier la possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement afin de soulager la trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenus, et uniquement en cas de baisse de revenus afin de ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques ;
Donner aux IOBSP la possibilité de proposer à l’étude dans toutes les banques les dossiers des emprunteurs les sollicitant afin de continuer à offrir aux ménages des solutions de financement et d’éviter une situation de distorsion de concurrence entre les acteurs du crédit. En effet, la mise à l’arrêt de l’activité de prescription a été constatée au sein de certains établissements bancaires ne voulant plus traiter les dossiers venant de courtiers en crédit, portant préjudice à l’activité de distribution du crédit immobilier et créant une situation anti-concurrentielle qu’il convient de corriger.
Nous sommes à l’entière disposition de vos services pour entamer au plus vite, par visioconférence ou conférence téléphonique un dialogue constructif qui permettrait in fine d’apporter un soutien important aux Français dans leurs démarches d’acquisition immobilière, et donner un signal positif en ces temps de difficultés économiques généralisées.
Vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous porterez à cette démarche vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de ma haute considération.
Bruno Rouleau.