Dans un arrêt rendu le 4 mars, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une décision de la Cour d’appel de Paris de janvier 2019 selon laquelle le statut de travailleur indépendant des chauffeurs Uber est fictif, estimant ainsi que la relation entre la plateforme Uber et ses chauffeurs doit être requalifiée en contrat de travail.
Cette décision illustre l’urgence à repenser notre rapport au travail dans une économie transformée par la révolution numérique, où les principes de subordination, d’autonomie, de responsabilité, de protection et de représentativité ne peuvent rester inchangés.
Afin de répondre à ces enjeux, et ne pas mettre un terme à 10 années de croissance du secteur, l’Observatoire du travail indépendant (OTI) appelle le Gouvernement à organiser très rapidement la mise en place d’une réponse adaptée à la relation entre les travailleurs indépendants et leurs donneurs d’ordres.
L’arrêt n°374 du 4 mars 2020 rendu par la Cour de cassation, dit arrêt « Uber », était attendu sans que subsiste le moindre doute sur le fait que la plus haute juridiction française vienne appliquer des règles établies bien antérieurement au développement de nouveaux secteurs économiques, plates-formes numériques et travail indépendant en tête.
Aussi, la véritable novation de cette décision réside non pas dans le principe de requalification en contrat de travail mais dans l’introduction de l’algorithme comme premier principe objectif générateur de cette requalification, alors que cette dernière était jusqu’à présent laissée à la seule appréciation souveraine du juge.
Parce que le juge n’a d’autres choix que d’attirer les actifs dans la sphère du salariat afin de leur faire bénéficier d’une protection sociale considérée plus avantageuse, il existe désormais un risque réel de voir s’ébranler le secteur des plates-formes numériques et l’activité directe des travailleurs indépendants.
Force est de constater que les pouvoirs publics ont été jusqu’à présent incapables d’apporter des éléments tangibles permettant aux plates-formes de faire évoluer leur modèle. Les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités visant à la mise en place d’un socle d'obligations pour les plates-formes employant des chauffeurs VTC et coursiers ne répondent pas à la racine de la requalification.
Pire, en laissant la place à une jurisprudence constante de requalification en contrat de travail, les pouvoirs publics leurrent les travailleurs indépendants.
Cette décision, comme celles qui suivront, ne verront que deux perdants :
- D’une part les travailleurs indépendants, qui verront l’arrêt de leur activité au motif du retrait des plates-formes ou de l’absence de clientèle due à une hausse certaine des coûts ;
- D’autre part les plates-formes dont le modèle économique est menacée.
Il est de la responsabilité du politique de prendre les mesures nécessaires visant à s’attaquer aux causes réelles qui poussent à la requalification, en apportant des réponses durables aux enjeux que posent les nouvelles formes d’emploi et la transformation numérique : pérennité économique ainsi que protection juste et efficace des actifs.
Pour l’Observatoire du travail indépendant, il convient de dépasser les frontières traditionnelles de notre droit du travail et de s’interroger sur la pertinence de nombreux paradigmes qui fondent le droit économique. Il faut passer à l’ère du droit de l’activité professionnelle et à un régime de protection sociale universelle de l’actif
Pour ce faire, l’Observatoire du travail indépendant appelle le Gouvernement, et plus particulièrement Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ainsi que Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, à créer les conditions d’une vaste réflexion, dans le cadre d’un Grenelle du travail indépendant regroupant acteurs économiques, syndicaux, juridiques, académiques.
Au moment où la civilisation de l’usine et ses modes hiérarchiques d’organisation du travail se substitue à celle du savoir et des nouvelles technologies du numérique et de l’intelligence artificielle, cette démarche doit avoir pour objectif d’apporter rapidement des réponses concrètes à l’avenir de cette économie.