A la demande du président de l’AMF, Le 17 avril 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris avait ordonné la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsolu (anciennement dénommée Systran International puis CLSI), afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire en 2014. Le versement de ce complément de prix était subordonné au règlement d’un litige opposant la société Systran à la Commission européenne.
A la suite d’un accord transactionnel conclu en juin 2017, Systran a reçu une indemnité totale de 3,915 M€ de l’UE. Or le complément de prix n’avait pas été versé aux actionnaires.
Le 5 décembre dernier, le cabinet Duff & Phelps, en sa qualité d’expert indépendant désigné par le tribunal de commerce de Paris, a remis son rapport dans lequel il indique que le complément de prix par action s’élève à 0,22829€ par action, auquel s’ajoute 0,02131€ par action au titre des intérêts de retard. Le complément de prix total s’élève donc à 0,2496€ par action. Le montant versé à chaque actionnaire éligible sera arrondi au centime d’euro le plus proche.
L’assemblée générale de Systran SAS a décidé le 24 février 2020 le versement d’une somme de 1 867 185€ au crédit d’un compte séquestre ouvert dans les livres de la Banque Degroof Petercam, qui a effectivement reçu les fonds. La certitude du versement des fonds pour le paiement du complément de prix aux anciens actionnaires ayant été obtenue, le séquestre sur les actions Systran, demandé par le président de l’AMF, sera levé dans les plus brefs délais.
L’AMF informe les anciens actionnaires de Systran SA qu’ils peuvent désormais réclamer le paiement de ce complément de prix auprès de leur intermédiaire financier.
Mandatée pour en assurer le paiement, la Banque Degroof Petercam France, en qualité d’agent centralisateur agissant pour le compte de LLsolu, versera le montant du complément de prix aux intermédiaires teneurs de compte des actionnaires éligibles, à charge pour ceux-ci de créditer leurs clients. La Banque Degroof Petercam France conservera les fonds non réclamés à la disposition des actionnaires éligibles pendant une période de dix ans à compter de la date de mise en paiement. A l’expiration de ce délai, les sommes non réclamées seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à la disposition des actionnaires éligibles concernés et de leurs ayants droit, sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat. Ces fonds ne porteront pas intérêt.
Lire la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsolu ICI.