Garantie de versement des loyers, dépôts de garantie, garant unique : 13 entreprises veulent avancer.
A l’heure où le Conseil d’État examine la proposition de loi qui découle du rapport "Louer en confiance" de Monsieur le Député Nogal et en vue d’un examen parlementaire au mois de mai, les principales entreprises françaises de la gestion immobilière, réunies dans l’association « Plurience », proposent des pistes concrètes au Ministère du Logement et s’interrogent sur la nécessité d’une « loi de plus ».
Elles sont prêtes à mettre leur expérience au service des propriétaires et des locataires et à réinventer leur rôle de tiers de confiance. Elles se veulent pro-actives dans le déploiement des prestations correspondantes, dès lors que celles-ci contribuent à développer l'offre du parc locatif privé. Ainsi :
- La sécurisation du bailleur par la perception régulière et garantie de son loyer, qui est un facteur de développement du marché privé locatif, doit être confortée, dès lors que l’idée initiale d’une obligation d’un mandat de gestion type a été écartée.
Aujourd'hui, 1/3 des logements loués via les professionnels, et notamment via les entreprises membres de l’Association, sont déjà garantis par des dispositifs existants. Plurience est convaincue que des progrès peuvent être apportés à la Garantie loyers impayés (GLI) existante. Plurience, les assureurs et les garants financiers ont ouvert le chantier de la création d’un produit plus compétitif et plus complet que l’actuelle GLI. Le Rapport "Louer en confiance" de Mickaël Nogal aura été déterminant dans le lancement de cette réflexion, qui avance sans pour autant devoir relever d'un texte législatif.
- La consignation du dépôt de garantie auprès des professionnels pour tous les types de biens loués est une proposition intéressante.
Mais elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact technique approfondie, notamment pour mieux mesurer les contraintes et les coûts pour les baux signés directement entre particuliers. Plurience propose aussi des solutions telles que la généralisation de l'informatisation des états des lieux, la mise en place d'une grille de vétusté, l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation, afin de diminuer le nombre de contentieux liés aux restitutions de dépôts de garantie.
- La limitation du recours à un seul garant limite certains abus. Mais Plurience estime que les futures dispositions doivent laisser la possibilité aux solidarités familiale et intergénérationnelle de s'exprimer pleinement.
13 entreprises membres : Advenis, Billon Immobilier, Citya Immobilier, Crédit Agricol Immobilier, Dauchez, Foncia, Immo de France, Loiselet & Daigremont, Nexity, Oralia, Orpi, Sergic, Square Habitat.