Les propositions de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France relatives aux projets de modernisation de la loi sur les procédures de prévention et collectives des difficultés d’entreprises Alors que les travaux portant sur l’« efficacité de la justice commerciale » ont été ouverts en décembre dernier par Christiane Taubira, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon, l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France (OECPIDF), plus que jamais mobilisé vis à vis des entreprises en difficulté, présente ses propositions destinées à faire évoluer le territoire du traitement des difficultés d'entreprises.
Les experts-comptables, accompagnant majoritairement des TPE et PME, constatent aujourd'hui que les procédures de prévention actuelles, trop coûteuses et donc réservées à peu d’élus, n’ont pas permis de faire reculer les trop nombreuses défaillances d’entreprises. Considérant que les efforts doivent également porter sur l’efficience des mesures de traitement des difficultés pour éviter le pire, Julien Tokarz et Stéphane Cohen, élus en novembre dernier à la Présidence de l'OECPIDF, ont multiplié les rendez-vous avec le Gouvernement et de nombreux acteurs de la restructuration pour faire entendre la voix de l'Ordre et de ses 19 000 experts-comptables au niveau national, dont 5 600 en Ile-de-France, en matière de gestion de crise.
Ces derniers ont adressé au Ministère du Redressement productif les propositions suivantes
Proposition 1 : Financement par les AGS (Assurance Garantie des Salaires) des PSE. Pourquoi attendre que l’entreprise soit en procédure collective pour que l’Etat intervienne dans le retournement de l’entreprise ? C'est la question majeure posée par l'OECPIDF qui alerte sur la nécessité de traiter les dossiers le plus en amont possible afin de trouver des solutions pérennes pour les entreprises. L’ouverture de la seule procédure de redressement judiciaire ne permet d’obtenir un pré financement par les AGS du coût des licenciements réalisés dans le cadre d’un PSE.
La proposition serait de permettre à l’entreprise en difficulté, « in bonis », de bénéficier de ce pré financement, sur la base d’une attestation d’impécuniosité établie par l’Expert Comptable indiquant l’impossibilité pour l’entreprise de financer ces mesures de restructuration, et qu’ellerembourserait aux AGS après une période de franchise de 6 à 12 mois (calquée sur les périodesd’observation du RJ), sur une durée allant de 12 à 24 mois.
Proposition 2 : Renforcer la sauvegarde pour mieux l’étendre sur la base de la sauvegarde financière accélérée (SFA). Trop peu d’entreprises sont éligibles à la SFA, mesure opportune et efficace pour sauvegarder les entreprises. Elle n’est réservée qu’aux entreprises sous LBO afin de leur permettre de renégocier les termes de la dette senior. Les critères imposés par les articles L620-1 et L626-29 du Code de commerce sont en effet inapplicables aux PME… D’ailleurs, à ce jour aucune SFA n’a été ouverte en France.
La proposition de l'OECPIDF serait d'étendre la SFA à toutes les entreprises sans les critères prévus aux articles L620-1 et L626-29 du Code de commerce. Une mesure qui permettrait d’écarter du champ des difficultés les fournisseurs d’exploitation et les salariés, de rendre confidentielle une telle procédure à leur égard, et d’éviter les liquidationsjudiciaires en cascade. Cette nouvelle procédure serait à la croisée des chemins entre lesprocédures amiables et collectives, n’étant plus du fait du traitement non collectif des créanciers,assimilable à une procédure collective.
Des outils et formations dédiés aux experts-comptables pour leurs clients en difficulté
Parce que les experts-comptables sont au quotidien sur le terrain et qu’ils sont le conseil privilégié du chef d'entreprise, ils sont aujourd'hui les mieux placés pour aider les entreprises à anticiper les difficultés et à traverser au mieux la crise économique actuelle. A ce titre, l’Ordre des Experts Comptables Paris Ile de France :
- a créé une cellule de gestion de crise animée par un permanent et des référents (Experts comptables, Avocats, Administrateurs judiciaires,…) chargés de guider dans ses premiers pas les Experts Comptables,
- a développé sur son site internet un espace dédié à la gestion de crise contenant un outil d’auto diagnostic, ainsi qu’un certain nombre de documents téléchargeables (modèles de rapports en vue de l’ouverture de procédures amiables, de procédures collectives, de saisine de la CCSF, d’établissement et de suivi de prévisions de résultat et de trésorerie,…)
- va mettre en place dès le mois de juillet une formation "pratique" sur la gestion de crise, dédiée aux experts-comptables, qui sera organisée avec des magistrats au sein du Tribunalde Commerce de Paris.
"Ces projets de modernisation de la loi sur les procédures collectives est un rendez-vous que nous, experts-comptables, ne devons pas manquer, en tant que conseil financier privilégié du chef d'entreprise et tiers de confiance dans le redressement productif ", soulignent Julien Tokarz etStéphane Cohen, Présidents de l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France.