Ignorance ou code du travail peu adapté aux start-up ? 100% d’entre elles considèrent ne pas respecter la loi en matière de temps de travail.
Un récent sondage mené par LegalPlace auprès de 250 entreprises du secteur tertiaire, de toutes tailles, révèle en effet une situation hors norme chez les start-up en matière de respect de la durée du temps de travail. Ainsi 100% d'entre elles considèrent que leurs salariés cadres dépassent le nombre d'heures établi dans leur contrat ! En cause : une organisation du temps de travail que les dirigeants jugent assez peu adaptée à la réalité de leur entreprise.
LegalPlace, la start-up qui digitalise les opérations juridiques des PME, leur propose un accompagnement sur mesure, afin de les aider à mettre en place une organisation du travail adaptée à leurs problématiques spécifiques.
Méconnaître les risques est le meilleur moyen d'y être confrontés
Les start-up sont actuellement les seules entreprises à reconnaître collégialement que leurs salariés cadres ne respectent pas le nombre légal d'heures de travail indiqué dans leurs contrats. Pour comparaison, les dirigeants sont deux fois moins nombreux à l'admettre dans les autres secteurs de l'économie et seulement 30% au sein des sociétés de services.
Quant à contrôler le nombre d'heures de travail réellement effectuées par leurs cadres, 80% des start-up déclarent tout simplement ignorer qu'elles ont l'obligation de les comptabiliser. Une méconnaissance qui tombe à 33% dans les autres secteurs interrogés et qui pourrait leur coûter cher.
« Le jour où un conflit éclate entre un salarié et sa direction, l'addition des heures supplémentaires non rémunérées peut se révéler salée ! Selon le Code du travail, toute heure réalisée doit être rémunérée. Dans le cas contraire, chaque salarié peut en exiger le paiement avec les majorations, soit entre 25 et 50% du taux horaire », rappelle Racem Flazi, CEO de LegalPlace.
Ces heures supplémentaires peuvent être demandées en justice au titre des 3 dernières années : une véritable bombe à retardement ! En outre, à cette sanction peut s'ajouter une condamnation aux Prud'hommes, obligeant l'employeur à verser à son collaborateur une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire. Dans certains cas, il peut même arriver que se voit justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Les start-up doivent se mettre à l'heure ou plutôt... « Aux jours » !
Cette absence de prise en compte des heures réellement travaillées est sans doute liée à autre enseignement de ce sondage. En effet, 80% des dirigeants de start-up qui se sont exprimés estiment que l'organisation du temps de travail des cadres telle qu'elle existe aujourd'hui n'est que partiellement, voire pas du tout, adaptée à leur réalité business.
Ils semblent également avoir été peu informés des récentes évolutions autour de l'accord collectif d'entreprise, puisque seuls 20% d'entre eux recourent aux forfaits jours pour leurs cadres autonomes, contre 43% dans les sociétés de services et 54% dans les autres secteurs de l'économie. Cette modalité de durée du travail est pourtant beaucoup plus adaptée à la situation de leurs salariés en situation d'autonomie que le système horaire classique de décompte de la durée du travail, sur une base de 35 heures ou 39 heures par semaine.
Pourtant, des solutions existent. Plus encore depuis les ordonnances Macron de 2017, qui permettent aux entreprises, quelle que soit leur taille de mettre en place leurs propres règles d'organisation du temps de travail. Pour cela, en l'absence de délégué syndical, un accord collectif doit être négocié directement avec leurs salariés et/ou le Comité Social et Économique. Ainsi, elles peuvent instaurer le forfait jours, dans un cadre moins contraignant et beaucoup plus adapté que celui imposé par la convention collective de branche. Les cadres disposent dès lors d'une autonomie renforcée dans la gestion de leur emploi du temps et de jours de repos complémentaires, tout en mettant l'entreprise à l'abri d'un conflit autour des heures supplémentaires mal gérées. La négociation d'un accord de forfait jours, adapté aux spécificités de l'entreprise, porteur d'engagements réciproques clairement déterminés, devient alors un gage de sécurité juridique et de climat social apaisé.
« L'accord d'entreprise forfait jours start-up » : un accompagnement juridique expert et sur mesure
Reste que même lorsqu'elles optent pour le forfait jours, le plus souvent en appliquant directement leur convention de branche, les start-up font une fois de plus preuve d'une certaine méconnaissance des risques. Elles ne sont ainsi que 17% à s'entourer d'un expert pour s'assurer de la validité juridique de leur dispositif de forfait jours.
Mettre en place un tel accord nécessite pourtant de suivre des règles très précises. S'entourer de spécialistes est un préalable indispensable pour le mener à son terme et l'appliquer en toute légalité. Les dirigeants qui estiment pouvoir le faire en autodidacte prennent des risques dont ils n'évaluent pas toujours les conséquences sur la pérennité de leur activité
Aujourd’hui, LegalPlace propose aux dirigeants de start-up un nouveau service d'accompagnement sur mesure : 100% fiable et sécurisé, ce dispositif a été conçu par des juristes experts en droit du travail, maitrisant parfaitement les usages des start-up.
Il s'adapte ainsi parfaitement au fonctionnement de chaque entreprise et permet de se libérer des dispositions contraignantes de la convention collective de branche, en déterminant les règles de mise en place du forfait jours, adaptées à chaque structure, avec une sécurité juridique optimale.
La mise en place de cet accord se fait simplement et rapidement. Le dirigeant est couvert pour le risque de rappel d'heures supplémentaires et peut ainsi envisager l'avenir plus sereinement.