Sur fond de projet de réforme des retraites, Eric Pichet, Professeur et directeur du MS Patrimoine et Immobilier, KEDGE, analyse les véritables coûts pour l’Etat des régimes spéciaux de retraite.
Aujourd’hui, sur les 42 régimes spéciaux de retraite recensés seuls trois constituent réellement un enjeu pour les finances publiques : le régime des industries électriques et gazières (IEG), celui de la SNCF et celui de la RATP.
Des avantages toujours importants pour ces régimes spéciaux
Les pensions des régimes spéciaux des IEG qui regroupent 158 entreprises comme EDF et Engie, de la SNCF et de la RATP sont aujourd’hui plus élevées que dans la fonction publique, elles-mêmes supérieures au secteur privé : ainsi, pour les nouveaux retraités de 2017, la pension brute moyenne en équivalent de carrière complète s’élève à 3 592€ pour les IEG, à 2 636€ à la SNCF et à 3 705€ à la RATP contre 2 206€ pour les fonctionnaires civils de l’État.
Ces écarts qui, selon la Cour des comptes, se sont d’ailleurs accrus depuis 2010 s’expliquent en partie par des qualifications différentes mais surtout par des avantages statutaires bien supérieurs au droit commun : ainsi par exemple les retraités de la RATP et de la SCNF ayant accompli une carrière complète et nés entre 1940 et 1946 touchent une retraite supérieure de 24% de celle des anciens salariés du secteur privé des transports.
L’âge conjoncturel moyen de départ à la retraite est toujours plus bas pour les régimes spéciaux puisqu’il est en 2017 de 57,7 ans pour les IEG, 56,9 ans pour la SNCF et 55,7 ans pour la RATP, contre 61 ans dans la fonction publique civile et territoriale, et 63 ans dans le régime général.
Des financements publics en hausse pour assurer l’équilibre et compenser un ratio cotisants/retraités négatif
Ces 3 régimes ont une structure de cotisations salariales et patronales bien différente puisque l’ensemble de ces cotisations représente 68% de pensions de retraite pour les IEG, mais seulement 36% à la SNCF et 41% à la RATP, essentiellement du fait de la cotisation employeur de 70% supérieure pour les entreprises des IEG par rapport aux deux autres. Quoi qu’il en soit, l’équilibre des 3 régimes est toujours in fine assuré sur fonds publics pour un montant total de 5,5 Mds€ en 2017, en hausse au cours de la dernière décennie. Ce financement public passe pour les IEG par une taxe (la Contribution tarifaire d’acheminement) payée par tous les consommateurs d’électricité et pour la SNCF et la RATP par une dotation annuelle de l’Etat.
Toutefois une part significative de ce financement public compense un ratio cotisants/retraités dégradé puisque les 3 régimes comptent, à la différence du régime général, plus de retraités que de cotisants : il s’agit donc en partie d’une simple subvention démographique d’environ 3 Mds€ par an.
Des droits spécifiques qui perdurent
Le coût du financement public pour chacun des 3 régimes étant connu (1,5 Mds€ pour l’IEG, 3,3 Mds€ pour la SNCF et 700 M€ pour la RATP), ainsi que la compensation démographique, il est aisé d’en déduire le coût des seuls avantages catégoriels octroyés par les 3 régimes, qui représente 2,5 Mds€ au total en 2017, soit :
- 700 M€ pour l’IEG,
- 1,1 Md€ pour la SNCF et
- 700 M€ pour la RATP.
Le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé le 11 décembre une lente convergence des régimes de retraite vers un régime universel à points qui ouvrira les mêmes droits à tous, mais comme ce régime ne s’appliquera que dans plusieurs années, d’ici là les seuls avantages catégoriels de ces trois grands régimes spéciaux resteront financés par les contribuables à hauteur de 2 à 3 Mds€ par an.
Consulter l'article paru dans The Conversation ICI.