Selon l’étude annuelle du cabinet Hughes Hubbard & Reed - « FCPA and Anti-bribery Alert » - qui analyse la jurisprudence, les pratiques des régulateurs et les nouvelles législations en matière de droit anticorruption et droit pénal des affaires, la France s’est affirmée, depuis l’adoption de la loi Sapin II, comme un acteur majeur en matière de lutte contre la corruption. Pour les entreprises françaises, choisir les meilleures options pour gérer, identifier et atténuer les risques de corruption constitue un défi de taille et un enjeu stratégique pour le développement de leurs activités.
Depuis 2009, le département anticorruption et enquêtes internes du cabinet Hughes Hubbard & Reed étudie les évolutions en matière de droit anticorruption afin de mettre en exergue les tendances significatives et les enseignements pertinents pour les directeurs juridiques et les responsables de la conformité.
Cette année, le cabinet s’est notamment penché sur la transaction emblématique entre Walmart et l’administration américaine, ainsi que sur l’amende d’un montant de 16 M$ réclamée par la Securities and Exchange Commission (SEC) contre la Deutsche Bank pour des pratiques d'embauche inappropriées en Chine et en Russie.
Par ailleurs, le développement de la corruption transnationale et l’émergence de nouvelles législations ont conduit le cabinet à élargir le spectre de son étude à d’autres pays afin de couvrir l’ensemble des évolutions majeures dans le monde.
La France en ordre de bataille
La loi Sapin a opéré un tournant dans la lutte anticorruption et a permis à la France de se doter d’une législation de prévention et de répression de la corruption, dans la lignée du Foreign Corrupt Practices Act américain (FCPA) ou du Bribery Act anglais (UKBA).
Intégrant pleinement la notion de compliance, elle a rendu les entreprises proactives, tout en renforçant les moyens de prévention et de sanction des pouvoirs publics, notamment à travers la création de l’Agence française Anticorruption (AFA).
Depuis 2016, l’étude souligne plusieurs avancées significatives. En matière de prévention de la corruption, la loi Sapin II a rendu obligatoire pour les entreprises, sous certaines conditions, la mise en place de programmes de conformité. En matière de répression, les entreprises peuvent désormais choisir de recourir à la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) - semblable au Deferred Prosecution Agreement (DPA) anglo-saxon - qui constitue un outil de justice négociée visant à lutter plus efficacement contre la corruption, notamment au niveau transnational.
Les avocats du cabinet constatent, par ailleurs, une amélioration de la coopération avec les autorités étrangères, notamment américaines, permettant ainsi une meilleure coordination notamment lorsqu’il faut déterminer qui est le mieux à même d’exercer des poursuites.
Consulter le rapport complet ICI.
Pour Bryan Sillaman, Managing Partner de Hughes Hubbard & Reed Paris : « La France, qui a auparavant été critiquée pour sa passivité dans la lutte contre la corruption transnationale, fait désormais partie des acteurs majeurs dans le monde depuis la mise en application effective de la loi Sapin II. Elle contribue positivement et significativement à la création d’un droit anticorruption à travers ses deux bras armés que sont le Parquet National Financier (PNF) et l’AFA. Cette dernière, d’ailleurs, remplit une mission tout à fait novatrice dans le monde, qui ouvrira certainement la voie pour d’autres pays en Europe et ailleurs. ».
Conclusion de Laura Perkins, Coprésidente du Département anticorruption et enquêtes internes : « Les entreprises doivent rester vigilantes. Des décennies d'application agressive de la loi ont mené à un environnement où les programmes de conformité anticorruption sont la norme et où les salariés bénéficient de formations et de communications régulières. Néanmoins, les « mauvais joueurs » continuent de profiter des faiblesses et des angles morts pour commettre des actes de corruption. Les affaires décrites dans notre Alerte, bien que diverses du point de vue géographique et sectoriel, démontrent l'importance d'une attention continue et soutenue pour se prémunir contre la corruption. »