Le 9 décembre, les députés de la Commission du Développement Durable se réunissent en séance publique pour examiner le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté par le Sénat en septembre dernier. Ce procédé appelé « navette parlementaire » permet aux deux assemblées du Parlement, de trouver un accord et adopté un seul et même texte.
L’un des thèmes majeurs est la création d’un indice de réparabilité, afin de pouvoir noter et informer les consommateurs quant à la réparabilité ou l’irréparabilité des appareils, responsable d’un énorme gaspillage : 1,4 tonnes de déchets électroménagers et électriques par an en France.
Certaines propositions, fondatrices et importantes, seront votées - soit adoptées, soit refusées, dès ce matin. Les deux parlements vont-ils tombé d’accord suite à cette navette parlementaire ? Comment réparer la planète avec la loi anti-gaspillage ?
Une forte pression des pouvoirs publics sur les géants
Les entreprises, responsable d’une grande partie des déchets produits chaque année, sont dans le viseur de l’état. Obligation des fabricants à fournir les plans des pièces détachées si ceux-ci arrêtent leur production, interdiction de destruction des invendus non-alimentaires, indice de réparabilité obligatoire sur tout appareil électrique et électronique, interdiction des promotions du Black-Friday, chasse aux publicités… le gouvernement frappe fort sur les fabricants, les grandes enseignes de distribution et les géants du e-commerce comme Amazon etc. Tous seront touchés par ces nouvelles mesures. Au vu des promesses et des attentes liées au projet de loi, la pression est grande dans l’hémicycle.
Plus de 1 550 amendements et les discussions sont encore nourries de nouvelles propositions
En commission le 29 novembre 2019, aux côtés de la Ministre Brune Poirson et des rapporteurs Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, les députés de la Commission du Développement Durable ont adopté le projet de loi après avoir examiné et trié les quelques 1 554 amendements, outil de modification du texte du loi. Parmi ces amendements, de nouvelles propositions ont vu le jour comme les six mois d’allongement de garantie pour l’électroménager réparé, l’interdiction d’imprimer automatiquement des tickets de caisse pour les achats inférieurs à 30€ dès 2020. A voir ce que nous réserve la séance publique d’aujourd’hui.
Les parlementaires ont fait de belles avancées, qu’il faut consolider aujourd’hui
Comparé à sa première version datant de juillet, le projet de loi est bien plus riche mais il reste encore des points essentiels à garantir.
Les amendements « pro-consommateur » d’un acteur de l’aide à la réparation et de la vente de pièces détachées :
Amendement 1 : verrouiller l’affichage de la note de l’indice de réparabilité sur le produit, en rayon. La dématérialisation de l'indice le rendrait obsolète car invisible. Cet indice, outil pour les consommateurs, se doit d’être accessible à tous. Si celui-ci est dématérialisé, c’est-à-dire accessible via internet, il ne s’adressera plus qu’à une part restreinte de consommateur. Aujourd’hui en France, 16% de la population n’est pas connectée - soit 10 millions de personnes. Si l’indice n’est accessible que via internet, ces millions de personnes-là n’auront jamais accès à cette information.
Amendement 2 : Réduire le délai de livraison des pièces détachées. La disponibilité des pièces est un facteur influençant aussi important que le prix pour les consommateurs. Pour imager le comportement des consommateurs et convaincre les députés, l’entreprise Spareka a analysé les variations de taux de décision d’achat de son site. Sur 12 ans d’expérience, 8 millions de références, 1 million de visiteurs uniques par mois et 30 000 commandes par mois : la moitié des personnes prêtes à réparer abandonne si le délai de livraison dépasse les 48h. Le caractère de disponibilité, soit la mise à disposition des pièces par les fabricants, est prédominant dans la prise de décision du consommateur. Aujourd’hui, toujours d’après Spareka, la moyenne des délais de livraison est de 13 jours, avec certains fabricants allant jusqu’à 45 jours de délai de livraison. Il est donc très important de faire entrer un maximum de 15 jours de livraison, du fabricant au distributeur ou consommateur final.
Amendement 3 : enseigner la réparation au collège. Cette proposition doit être soutenue car la pédagogie et l’éducation sont les clés du changement et de la transition. C’est à cette période de la vie (enfance, collège) que les habitudes et les réflexes se créaient. Il est donc important de sensibiliser les français dès le plus jeune âge afin d’instaurer un changement profond des mentalités. Apprendre les bons gestes liés à la réparation, par exemple en cours de technologie, au collège - privé comme public - permettra de faire évoluer les habitudes de (sur)consommation sur le long terme.
Une avancée importante
Le texte veut inscrire dans la loi l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025 (source AFP). Il prévoit de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective - Quels sont les objectifs en termes d’objets réparés ?
Pour les acteurs de la réparation, les associations de consommateurs et pour les consommateurs eux-mêmes, cette plénière débutant aujourd’hui est essentielle afin d’écrire dans le marbre les avancées faites ces dernières semaines, et par les sénateurs, et par les députés. Ces derniers ont maintenant jusqu’au 19 décembre pour amender le texte. Et l’ensemble des acteurs comptent sur leur ambition.