La FCA (Fédération du Commerce Coopératif et Associé) est favorable à la proposition de loi du député Warsmann et souhaite aller plus loin.
Depuis 2015, la loi Macron donne la possibilité aux commerçants de recourir au crédit inter-entreprises. Cette solution, récemment assouplie par la loi PACTE, est une alternative au dispositif d’accompagnement financier habituel qui passe par des structures bancaires. Le 6 novembre 2019, une proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann vise à faciliter la mise en place du crédit inter-entreprises en supprimant l’exigence de « liens économiques » qui doit exister entre le prêteur et l’emprunteur.
« Selon le député Jean-Luc Warsmann, la difficile interprétation de cette condition de « lien économique » conjuguée au respect de nombreuses exigences légales, rend le crédit inter-entreprises inopérant et inutilisable pour les entreprises. La FCA partage cette analyse et se dit favorable à cette proposition de loi », commente Eric Plat, Président de la FCA.
« La simplicité est la condition de réussite et d’efficacité de ce dispositif particulièrement utile aux entreprises ! Pourquoi plafonner les possibilités de prêts que ce soit dans le temps (3 ans) ou dans le montant ? Libérer le crédit inter-entreprises redonnerait aux entrepreneurs la liberté de s’entraider à la mesure de leurs capacités réelles. Alors, saisissons l’opportunité de cette proposition de loi pour promouvoir réellement l’esprit du crédit d’entreprises en France : laissons aux entreprises la liberté de dessiner leurs propres limites », ajoute Eric Plat.
Pour la FCA, le crédit inter-entreprises répond à un besoin vital qui est parfaitement adapté aux groupements de chefs d’entreprises indépendants. Ces réseaux utilisent ce procédé afin de soutenir financièrement leurs adhérents pour rénover, agrandir, créer un point de vente. Ce procédé est tout à fait aligné avec la valeur de solidarité qui unit, entre eux, les entrepreneurs du Commerce Coopératif et Associé.
Le crédit entreprise dans le détail
Pour que le mécanisme du crédit-inter-entreprises soit appliqué, il est indispensable que l'emprunteur (PME ou ETI) entretienne des « liens économiques » réels avec le prêteur. Afin de ne pas créer de dépendance économique, l'obtention du prêt ne peut avoir pour effet d'imposer au partenaire commercial des délais de paiement qui ne respectent pas les plafonds légaux. De plus, ce dispositif ne peut s'appliquer qu'à une société dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes.
Le lien économique : une condition limitative
L'article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier précise de manière limitative les conditions entourant le lien économique en citant par exemple « une concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ».
A noter que l'article L. 330-3 du code de commerce, par exemple, ne se cantonne nullement en pratique aux réseaux de franchise mais peut concerner également des réseaux de groupement de commerçants indépendants du Commerce Coopératif et Associé.
En raison des difficultés d'appréciation de ce critère de « lien économique », ce décret d'application pris afin de préciser ce qui était entendu par « liens économiques » a, au lieu de clarifier cette notion, limité les possibilités de financement entre entreprises en restreignant le lien économique à seulement quelques cas.
Le plafond du montant du prêt : un frein à la liberté d'entreprendre
Aujourd'hui, le plafond existe et demeure complexe. La totalité des prêts accordés dans ce cadre par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :
- 50% de la trésorerie nette ou 10% de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
- 10, 50 ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une grande entreprise.
Par ailleurs, la totalité des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des 2 montants suivants :
- 5% du plafond ainsi défini
- 25% du plafond ainsi défini dans la limite de 10 000€.
La durée de maximum 3 ans : une vision court-termiste
Au sein de ces réseaux, l'enjeu est d'assurer la pérennité d'un groupement et de ses adhérents et donc que chacun adopte une vision sur le long terme. Actuellement, le crédit inter-entreprises ne permet pas aux groupements de voir loin, ensemble ce qui rend la mesure caduque.
Et pourtant tous les mécanismes de sécurité existent déjà
- Une entreprise qui prêterait au-delà de ses moyens ou sans garantie raisonnable d'être remboursée commettrait un acte anormal de gestion.
- La pratique demeure nécessairement accessoire à son activité principale au risque sinon d'appliquer les mécanismes prévus pour les établissements de crédit.
- Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique.
- Les capitaux propres de l'entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation être positif de même que la trésorerie nette.