Selon une étude Confidentielle FENCA (Fédération Européenne des Associations Nationales du Recouvrement et du Renseignement) révélée lors du Congrès Annuel de l’ANCR* qui s’est tenu le 11 Octobre 2019 à Paris, les incidents de paiements liés aux particuliers (B2C) ont représenté pour l’année 2018 en Europe :
- 218 millions d’Impayés pour une valeur de 284 Mds€ (B2C), à comparer à 29 millions pour 54 Mds€ (B2B)
En effet, si les impayés représentent au total (en BtoB et en BtoC), respectivement en France et en Europe, 56 et 338 Mds€ retirés du circuit de l’investissement, ces sommes ne sont pas recouvrés de la même manière chez les professionnels et les particuliers.
Depuis quelques années, le législateur sanctionne sévèrement le retardataire professionnel en mettant à sa charge les frais de recouvrement générés par l’impayé et ce, en accentuant la pratique du " Name and Shame ", alors même que le retardataire particulier échappe à toutes sanctions.
Préconisations de l’ANCR par la voix de son Président Thierry Gingembre. Avant toute chose, il est utile de rappeler que des directives européennes relativement récentes ont permis de sanctionner financièrement les auteurs d’impayés en mettant à leur charge une pénalité de 40€ par facture impayée ainsi que tous frais engagés par le créancier pour recouvrer son dû. Toutefois, ces dispositions ne concernaient que les impayés survenus dans des transactions effectuées entre professionnels.
Il n’en est rien en matière de relations Business to Consumer. Sauf ce que soit engagée contre lui, une procédure judiciaire, le débiteur particulier s’il génère un impayé échappe à toute sanction financière. Pire encore, le droit français spécifie que les frais de recouvrement amiable engagés par un professionnel pour amener un consommateur à régler sa dette, restent à la charge du créancier. Quand on a conscience des coûts de la justice et du montant moyen unitaire des transactions en B to C qui n’atteint vraisemblablement pas la barre des 100€, il est facile de comprendre que la France est un paradis pour les mauvais payeurs.
Qui sont les victimes ? Les professionnels, les commerçants, les entreprises et startups, œuvrant dans le B to C et dont la pérennité pour certains est gravement menacée par le phénomène. Leurs clients bon payeurs qui voient les coûts de ces impayés répercutés sur les biens et services qu’ils achètent. L’Etat qui doit subir un manque à gagner important en matière de TVA et d’Impôt sur les sociétés.
L’ANCR préconise qu’il soit mis fin rapidement et logiquement, à cette immunité « sociétalement » condamnable et économiquement nocive. Pour ce faire, elle souhaite engager avec les autorités concernées, des travaux destinés à mettre en place un système de sanctions financières comparable à ce qui existe dans le B to B ainsi que des outils pour mesurer avec précision l’impact des retards de paiements et des impayés générés par les particuliers.
Enfin, Sur la rareté des statistiques en matière de créances civiles, l’ANCR fait remarquer que des statistiques équivalentes existent pourtant sur les retards de paiement entre entreprises. De telles données sur les créances civiles seraient à élaborer. Elles sont réclamées de la part de différents acteurs.
*Créée en 1980, l’ANCR, premier syndicat des professionnels du recouvrement de créances et du renseignement commercial en France, compte actuellement 80 sociétés membres - cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux. L'ANCR est membre fondateur de la très active et dynamique FENCA et reconnu au niveau européen comme l’interlocuteur de référence du recouvrement et du renseignement commercial en France.