Avant la date butoir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir élu les membres de leur Comité Social et Économique (CSE). Cette mesure décidée par ordonnances en septembre 2017 s’accompagne d’un arsenal juridique et d’une procédure très codifiée que peu de dirigeants maîtrisent.
Pour les accompagner dans cette nouvelle obligation, la start-up LegalPlace, qui digitalise les opérations juridiques des PME, lance un tout nouveau service : le pack CSE. Un dispositif digitalisé rapide et complet pour organiser facilement et à moindre coût ses élections de bout en bout, tout en ayant la garantie d’être juridiquement irréprochable.
Le CSE, une nouvelle obligation légale qui peut coûter cher !
Décidée par l’ordonnance Macron N° 201-1386 du 22 septembre 2017, la création du CSE vise à regrouper dans un seul comité l’ensemble des représentants du personnel jusque-là éclatés en plusieurs instances (IRP, DP, CE et CHSCT*). Elle doit permettre de structurer et de fluidifier la communication entre les salariés et la direction. Cette obligation, qui concerne uniquement les entreprises de plus de 11 salariés, s’accompagne de sanctions pénales en cas de non-respect de la date butoir impérative fixée au 1er janvier 2020. Ainsi, le délit d’entrave à la mise en place du CSE est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500€ pour le dirigeant et jusqu’à 37 500€ pour l’entreprise. Outre cet aspect punitif, l’absence d’un CSE restreindra très largement la mise en place d’une politique RH conforme aux intérêts de l’entreprise (perte du régime d’exonération de charges sociales en cas de mise en place d’un accord d’intéressement, irrégularités des procédures de licenciement mises en œuvre, etc.).
Comme toute procédure électorale, celle du CSE répond à un processus très encadré avec des délais impératifs : courriers à destination du personnel et des organisations syndicales représentatives, négociation du protocole d’accord préélectoral, dispositif de vote (physique sous enveloppe, par correspondance ou électronique via une plate-forme sécurisée), dépouillement, procès-verbaux…
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Bon à savoir : les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés bénéficient d’une procédure simplifiée. En l’absence de déclaration d’un candidat dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’affichage de l’organisation des élections, un procès-verbal de carence sera établi et le processus électoral achevé. Mais, là encore, cette procédure « express » répond à des règles précises en matière d’information des salariés et de l’inspection du travail, qu’il est essentiel d’appliquer…
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Un service clé en main innovant et « entrepreneur friendly »
Complexe et chronophage pour le dirigeant d’une PME, l’élection du CSE revêt un coût opérationnel élevé pour l’entreprise.
D’une part, la procédure induit la production et la communication d’un nombre considérable de documents juridiques. Afin de pallier au risque d’annulation de ses élections, l’entrepreneur est alors généralement contraint de recourir à un avocat ou un expert juridique, ce qui lui coûtera entre 2 000 et 5 000€ HT. pour la seule production des documents juridiques selon le nombre de salariés et la complexité du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) issu de la négociation.
D’autre part, les opérations de vote réalisées traditionnellement sous enveloppes au sein de l’entreprise mobilisent plusieurs salariés dédiés à l’organisation du scrutin et une partie des locaux pendant les horaires de travail. La phase de dépouillement en particulier est critique et anxiogène, du fait de la multiplicité des règles électorales applicables.
Pour simplifier ces démarches et soulager les entrepreneurs, LegalPlace propose un service digital et clé en main pour organiser les élections du CSE, depuis la communication préalable des salariés et des organisations syndicales jusqu’à la production des procès-verbaux des résultats d’élections. Grâce à cette nouvelle offre, les entrepreneurs se délestent des contraintes inhérentes à cette procédure, tout en respectant les délais légaux et sans risque d’annulation de l’élection.
LegalPlace propose des documents fiables et juridiquement adaptés à chaque entreprise puisqu’ils sont supervisés par des professionnels expérimentés du juridique et générés sur mesure à la suite d’un questionnaire en ligne complété avec le dirigeant. Et parce que le service est au cœur de l’offre de LegalPlace, un expert dédié guide et accompagne l’entrepreneur tout au long du processus électoral par téléphone ou par e-mail.
Le pack CSE intègre également l’accès à une plate-forme de vote électronique, intuitive, sécurisée et certifiée. Le dépouillement automatisé permet de maîtriser quant à lui le risque de contentieux. LegalPlace fournit une assistance précieuse pour réaliser le PAP (ou la note de service de l’employeur), organiser le vote électronique, rédiger le procès-verbal d’élection, assurer la communication avec les salariés, les organisations syndicales et l’inspection du travail. Enfin, la start-up délivrera prochainement tous les documents nécessaires pour assurer le fonctionnement du nouveau comité.
Sachant que le processus électoral s’étale généralement sur une période comprise entre 2 et 3 mois, et que le 31 décembre 2019, date butoir de sa mise en place, approche à grands pas, les retardataires ont tout intérêt à se rendre sur LegalPlace sans attendre.