Si le parcours du créateur est souvent perçu comme complexe par le créateur, la Loi PACTE prévoit de l'alléger.
Synthèse du groupe de travail juridique d'Absoluce, réseau de cabinets d'expertise comptable, d'audit et de conseil.
Le stage de préparation à l'installation devient facultatif
Jusqu'à présent, les artisans devaient suivre un stage de préparation à l'installation qui coûtait 194€ et durait 30 heures.
Celui-ci devient facultatif. Un créateur d'entreprise pourra choisir d'être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.
Un guichet unique pour la création
Une plateforme en ligne « Guichet unique électronique » remplacera progressivement, d'ici 2021, les 7 réseaux de centres de formalités. Ce sera l'unique interface pour les formalités d'entreprise. Quelles que soient l'activité et la forme juridique, la dématérialisation des formalités sera intégrale.
Une assistance à l'accomplissement des formalités sera maintenue dans les centres de formalités actuels.
Dématérialisation des annonces judiciaires et légales
Toute création de sociétés, ainsi d'ailleurs que de nombreuses modifications juridiques ultérieures, doivent faire l'objet d'une annonce légale. Jusqu'à maintenant, ces annonces devaient paraître sur un journal papier, et étaient facturées au nombre de lignes, ce qui pouvait s'avérer relativement coûteux.
Avec la Loi PACTE, le créateur pourra, prochainement, choisir de passer son annonce en ligne à un coût forfaitaire moindre.
Centralisation des informations des entreprises
Jusqu'à maintenant, l'immatriculation de son activité entraînait l'inscription auprès de différents registres. Désormais, un registre général dématérialisé est créé ; il centralisera les informations des entreprises et les diffusera sur une plateforme en ligne unique. L'entrepreneur pourra l'utiliser, entre autres :
- pour se renseigner, avant de créer son entreprise, sur les marques existantes dans son domaine d'activité,
- pour s'immatriculer, sachant que ce registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation,
- à tout moment, pour vérifier que ses clients, ses fournisseurs ou ses partenaires ont bien une existence juridique.
La mise en place progressive de ce registre est envisagée à l'horizon 2021, en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d'entreprise.
Une forte incitation à réduire les délais de paiement
Désormais, les décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement seront systématiquement publiées dans les journaux d'annonces légales. C'est le principe du « name and shame » anglo-saxon, littéralement : « nommer et couvrir de honte » ! Les entreprises mauvaises payeuses seront ainsi pointées du doigt, ce qui sera très mauvais pour leur image. On peut espérer qu'elles rectifieront rapidement leur comportement.
Plus d'obligation d'avoir un compte bancaire dédié
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000€ n'auront plus l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Afin que ce seuil de 5 000€ hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l'activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d'affaires deux années consécutives pour se voir imposer l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Une incitation à créer une EIRL
L'EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée - permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité à hauteur du patrimoine affecté et de ce fait de bénéficier d'une protection pour son patrimoine personnel.
Pour inciter les entrepreneurs à réfléchir au meilleur statut juridique, ils devront, lors de la création d'une entreprise en nom propre, déclarer s'ils choisissent d'exercer leur activité sous le statut d'EIRL ou sous celui d'entrepreneur individuel. Les modalités de cette déclaration ne sont pas encore définies.
Enfin, si jusqu'à présent les entrepreneurs devaient faire évaluer les biens qu'ils affectaient à leur patrimoine professionnel d'une valeur supérieure à 30 000€ par un expert, cette obligation disparaît. Le patrimoine affecté sera constitué par simple déclaration d'affectation au registre sous certaines conditions.