Dans le cadre de la loi PACTE, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative à l’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêts immobiliers.
Dès l’origine, Compagnie Européenne de Crédit avait pointé les limites de cette Ordonnance autorisant les banques à conditionner l’octroi des crédits immobiliers, moyennant un avantage privilégié et pour une période maximale de 10 ans, à la domiciliation des comptes de l’emprunteur dans leur établissement.
« Les députés Coralie Dubost et Roland Lescure ont raison, la domiciliation bancaire ne doit pas devenir une clause récurrente et systématique, ce qui pénalise les consommateurs les plus modestes. Mais il faut également entendre la Fédération bancaire française et pérenniser un fonctionnement, pour éviter de fragiliser la rentabilité et ou une augmentation tarifaires des conditions de Crédit, explique Ulrich Maurel, Président du Directoire de Compagnie Européenne de Crédit, N°1 français du courtage de crédit. « Dans le climat d’incertitude règlementaire actuel, notre recommandation numéro un pour les consommateurs reste de passer par un courtier pour négocier leurs prêts immobiliers et obtenir les meilleures conditions possibles. »
Plus d’1 an après l’adoption de cette Ordonnance, les contreparties du dispositif demeuraient d’une grande variabilité selon les établissements. Cette variabilité constituait une complexité supplémentaire dans les démarches des emprunteurs, et aboutissait à une stigmatisation implicite des emprunteurs les moins aisés, pour lesquels les changements de domiciliation sont plus complexes. Elle constitue, également, une nécessité pour mettre en conformité la réglementation française avec la législation européenne.
Enfin, il faut souligner que, comme le note la Fédération bancaire française, seuls 30% des établissements bancaires ont pratiqué la domiciliation depuis 2017. Une piste médiane aurait pu être explorée, avec par exemple une réduction de la durée d’engagement de dix à cinq ans pour répondre au besoin du consommateur de mobilité bancaire.