Dans un avis adopté récemment, le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la proposition de la Commission visant à modifier le système européen de surveillance financière, dans le but d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur bancaire et financier européen. Il réclame toutefois des mesures plus globales.
Ces problèmes constituent, de son point de vue, une menace de plus en plus sérieuse sur le plan de la stabilité, de la sécurité et de la réputation des établissements financiers et du secteur financier dans son ensemble. L’adoption de mesures supplémentaires est donc de la plus haute importance.
« La dernière série de scandales bancaires a montré que les améliorations apportées précédemment à la législation relative à la supervision financière dans ces domaines n’ont pas suffisamment renforcé le régime de surveillance pour qu’il soit en mesure de répondre aux rapides mutations technologiques et innovations financières qui fournissent aux auteurs de délits de nouveaux outils leur permettant d’exploiter le système à des fins criminelles. Nous nous félicitons par conséquent de la flexibilité avec laquelle la Commission a réagi face à cette question », a déclaré Petr Zahradník, rapporteur du CESE.
Le CESE, un organe consultatif permettant notamment aux milieux socioprofessionnels de l’Europe de faire entendre leur voix sur les questions européennes au niveau de l’UE, estime que des mesures supplémentaires devraient limiter ou éliminer les risques existants et prévenir tout risque futur. L’approche progressive proposée pour leur mise en œuvre est judicieuse, en ce qu’elle permettrait d’éviter que se produise une perturbation importante de la stabilité et du caractère fonctionnel du système en place.
Malgré le soutien général qu’il apporte à la proposition de la Commission, le Comité estime que celle-ci ne va pas assez loin et que plusieurs aspects doivent être clarifiés, tels que la portée du mandat de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il convient non seulement de renforcer la coordination entre les autorités de surveillance et de rationaliser les procédures, mais également de coordonner des activités avec les autres entités concernées.
À cet égard, Petr Zahradník, a déclaré : « Il s’agit d’un problème qui concerne de plus en plus les pays tiers. En effet, si le blanchiment de capitaux a lieu à l’intérieur de l’UE et entre ses États membres, il concerne aussi les pays tiers. Nous demandons dès lors instamment à la Commission de préciser davantage les contours des nouvelles relations entre l’ABE et les autres autorités de surveillance, que celles-ci ressortissent à l’UE, aux États membres ou tout spécialement aux pays tiers.»
Une relation équilibrée entre toutes les parties concernées devrait être établie, permettant le meilleur usage possible de toutes les capacités et synergies, afin d’apporter une solution efficace au problème. Le principe de subsidiarité doit être respecté.
Dans son avis, le CESE insiste également sur la nécessité d’une communication efficace portant sur la manière dont le problème est abordé. Il y a lieu d’améliorer et de mieux protéger la communication entre les autorités de surveillance, et le public concerné devrait être informé et sensibilisé aux différentes formes que cette criminalité peut prendre. L’amélioration de cette communication externe pourrait avoir un effet préventif.
En outre, le CESE est d’avis que des mesures plus globales seraient nécessaires pour remédier efficacement à ce problème très sérieux, en empêchant et en limitant les possibilités qui concourent à commettre des agissements criminels ou à en légaliser le produit, et en garantissant la bonne santé et la stabilité des établissements et des systèmes financiers.
Le contexte
Les modifications apportées par la Commission à une proposition législative sur la réforme du système européen de surveillance financière, en codécision avec le Parlement et le Conseil depuis 2017, visent à centraliser des tâches de surveillance liées à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les faisant dépendre de l’ABE. Cela permettra d’optimiser l’utilisation des compétences et des ressources allouées à l’exécution desdites tâches et d’améliorer l’efficacité de la surveillance. L’ABE deviendra l’institution centrale de l’Union pour la coordination des efforts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de l’UE et pour traiter des affaires où des pays tiers entrent en jeu. En outre, elle sera habilitée à détecter les faiblesses des mesures prises par les autorités nationales et les institutions financières en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les informations collectées seront mises à la disposition des autorités compétentes concernées, selon le cas. Il sera également permis à l’ABE de demander aux autorités nationales d’enquêter sur de possibles violations des règles relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et, dans certains cas, de pouvoir interagir directement avec les opérateurs du secteur financier.