commerce, loi Pacte, législation
Par Grégoire Leclercq, PDG de Itool Systems, Solution de gestion et comptabilité en ligne
La Loi PACTE a semé le trouble chez les commerçants. En effet, en septembre dernier, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé que la période de soldes initialement de 6 semaines, passerait à 4 semaines. Or, l'examen de ce projet de loi par le Sénat n'aura lieu qu'en janvier 2019. Dans l'attente, la législation n'a donc pas changé.
Tour d'horizon de la réglementation actuelle.
4 ou 6 semaines...
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