Message de Jean-Pierre Rondeau, Président La Compagnie des CGPI, à l’attention de la profession.
Chère Consœur, Cher Confrère, Certaines plates formes (crédit notamment) à statut d’IOBSP veulent faire de nous des mandataires d’IOBSP (eux), nous interdisant ainsi le statut de courtier et même celui de mandataire de banque exclusif ou non exclusif.
Nous vous avons invité à refuser et à choisir un statut de courtier ou de mandataire non exclusif. Seul, celui ayant la certitude de ne travailler qu’avec une plate forme pourrait accepter la proposition, avec malgré tout une certaine dichotomie avec son propre statut de CGP dit Indépendant. Rappelons néanmoins que l’on peut être dans deux catégories différentes pour des produits différents : par exemple, crédit et comptes rémunérés.
Nous avons donc tenu à vérifier auprès de l’ORIAS. Nous avons obtenu sa réponse. Vous pourrez prendre connaissance de notre échange en commençant par notre questionnement tout en bas et en remontant ensuite à la réponse de Monsieur Grégoire Dupont, Secrétaire général de l’ORIAS. Vous constaterez que l’ORIAS confirme notre position.
Bien sûr, la solution la plus simple serait le statut de mandataire d’IOB, avec les inconvénients déjà dits. Mais rien n’interdit une solution ressemblant au courtage en assurance-vie. Il suffit pour cela que la convention avec la plate forme soit une convention de co-courtage qui n’est signée qu’entre notre cabinet et le courtier plate-forme.
Nous savons que nous allons connaître une réticence de certaines plates-formes notamment parce qu’elles-mêmes IOBSP, peu habituées à déléguer une petite partie de leurs pouvoirs comme le font les plates formes de produits bancaires.
Pour toutes, il leur faudra ré écrire leurs conventions. Néanmoins, le refus ne saurait durer. Le marché ne prête pas à se passer de nos flux que ce soit en crédits ou en produits bancaires.
Votre résistance doit se faire en masse. Inscrivez-vous dans un statut de courtier ou de mandataire, selon votre choix. Ne laissez pas à d’autres la responsabilité de votre inscription. A défaut, nous vous inviterions à vous passer de ces fournisseurs.
Et nous pourrions même envisager que nos adhérents, voire la profession, montent une plate forme à statut coopératif. Mais nous comptons sur la compréhension de nos Fournisseurs et souhaitons faire perdurer nos partenariats.
Ce texte va être adressé à nos Partenaires et à la Presse. Mais nous vous demandons de le faire suivre vous-mêmes à vos fournisseurs et de nous remonter leurs réactions. Par avance merci.
A noter : vous remarquerez dans le texte de Grégoire Dupont la phrase « La question de la structuration des réseaux de distribution dans la périmètre de l’intermédiation bancaire demeure source de nombreuses questions. A ce jour, l’organisation juridique du schéma plate-forme/distributeur (bien connue en assurance) n’est pas cadrée. ».
Nous avons, encore une fois, la démonstration d’une loi peu réfléchie, sans réelle consultation avec les utilisateurs. L’ORIAS, elle nous consulte. Nous avons encore une réunion ce lundi. Mais elle ne peut le faire qu’à postériori et pour tenter de résoudre les difficultés. Nous avons interrogé une dizaine d’établissements très connus pour leur activité IOBSP. Seuls deux Partenaires ont eu à ce jour la courtoisie de nous répondre, malgré le désordre actuel : GE Money Bank, par une réponse peu satisfaisante, et AXA Banque dont la Direction nous a fait savoir qu’elle étudiait la réponse, un rendez-vous de travail m’ayant, par ailleurs, été demandé à ce sujet par AXA-Théma.
Mais il serait faux de croire que l’IOBSP est le seul problème : la double possibilité d’inscription et de correction du fichier CIF soulève d’autres problèmes, certes purement administratifs et pas de statut. Ceci nous autorise à regretter une fois encore que le rapport Deletré ait été dénaturé. Il proposait de faire filtrer les inscriptions Courtage et IOBSP par les associations existantes ou à créer (pour les purs courtiers ou purs IOBSP).
Et nous souhaitons beaucoup de courage au Consommateur épargnant, prétendu protégé et éclairé.
Déjà privé de la possibilité de différencier les différents CIF sur le nouveau fichier, il sera dans l’impossibilité de vérifier que le conseiller en face d’eux est bien CIF s’il n’est que salarié et qui dirige la société en cas de dirigeants multiples, comme par exemple deux ou trois cogérants, puisque le fichier n’affiche que l’un d’entre eux !
Jean-Pierre Rondeau - jprondeau@lacompagniedescgpi.fr - www.lacompagniedescgpi.fr
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Réponse de Grégoire Dupont - Secrétaire Général de l’ORIAS, à Jean-Pierre Rondeau.
La question de la structuration des réseaux de distribution dans le périmètre de l’intermédiation bancaire demeure source de nombreuses questions. A ce jour, l’organisation juridique du schéma plate-forme/distributeur (bien connue en assurance) n’est pas cadrée.
La solution « la plus facile » puisque prévue par les textes est la suivante :
- Plate-forme = courtier ou mandataire non exclusif
- Distributeur = MIOB (sur la base d’une convention de mandat)
La solution inspirée de l’assurance doit être analysée quant à sa régularité textes et notamment au regard de l’exigence de non-cumul :
- Plate-forme = courtier
- Distributeur = courtier (sur la base d’une convention de co-courtage (ou « convention de commercialisation » ou « convention de co-courtage »).
Par ailleurs, ce schéma fait et fera l’objet d’un examen de l’ACP et, par voie de conséquence, des équipes conformité des banques.
Grégoire Dupont. - www.orias.fr
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Question de Jean-Pierre Rondeau à Grégoire Dupont, Secrétaire Générale de l’Orias
Plate frome de crédit et Statut de courtier IOSP. Selon l’un de nos adhérents une plate-forme de crédits qui doit donc être mandataire non exclusif de plusieurs banques, refuse que ses apporteurs soient courtiers et leur demande le statut de mandataire. Je suppose en mandataire de mandataire.
Mais pourquoi un courtier ne serait-il pas apporteur à une plate-forme ? Cette dernière ne confond-elle pas mandat et convention de commercialisation qui sera certes nécessaire dans la réalité mais qui n’est pas dans la règlementation ?
Cordialement. Jean-Pierre Rondeau, Président de La Compagnie des CGPI