immobilier, pollution, Cornet Vincent Ségurel, droit, jurisprudence
En matière de cessions immobilières de sites pollués, les risques juridiques, financiers et techniques étaient déjà nombreux pour le vendeur. Il semble bien qu'il en soit désormais de même pour l'acquéreur. En effet, un nouvel arrêt du Conseil d'Etat daté du 29 juin 2018 (n° 400677) précise que dans certaines circonstances, le nouveau propriétaire d'un site pollué peut se voir contraint de procéder à la remise en état du site.
Décryptage par Me Marie Letourmy, Avocat Directeur, chez Cornet...
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