L’année 2013 va être marquée par le ralentissement économique et par l’augmentation de la fiscalité. Plusieurs lois de finances adoptées récemment augmentent effectivement de manière sensible la pression.
La taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 000 000 € a certes été censurée par le conseil constitutionnel, mais c’était une mesure qui ne touchait que peu de contribuables alors que la très grande majorité va subir une augmentation très sensible.
Dans ce contexte, une disposition fiscale est passée presque inaperçue dans la dernière loi de finances rectificative alors qu’elle est entrée en application à compter du 1er janvier 2013.
Cette mesure, destinée à compenser partiellement l’alourdissement des coûts salariaux, va être très bénéfique pour la très grande majorité des entreprises ; il s’agit du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).
Le taux du crédit d'impôt est de 4 % des rémunérations versées en 2013 et ce taux passera à 6 % des rémunérations versées à compter de 2014.
Prenons un exemple, commente Didier CAPLAN Expert Comptable : « Pour une entreprise de 10 salariés payés en moyenne 2 000 € brut mensuel, le CICE sera de 9 600 € en 2013 et 14 400 € en 2014. Pour une PME de 700 salariés, le CICE dépasse le million d’Euro en 2014»
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CICE sur les salaires qu'elles versent à leurs employés, y compris par exemple pour les apprentis.
Les rémunérations des salariés qui dépassent 2,5 SMIC annuels sont toutefois exclues du calcul du CICE.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) l'année de versement des rémunérations, base de calcul du CICE.
L'excédent éventuel de crédit constitue une créance sur l'État, imputable sur l'impôt des trois années suivantes et restituable à l'issue de cette période.
« Pour beaucoup d’entreprises, l'excédent de crédit d'impôt peut être remboursable immédiatement ou préfinancable car il constitue une créance sur l’Etat, c’est donc un moyen sûr d’obtenir immédiatement un crédit »
OSEO qui va rejoindre la Banque Populaire d’Investissement annonce la possibilité de prêter jusqu’à 85% du montant ».
Les conditions d’application sont simples :
- L'entreprise devra utiliser le crédit pour des objectifs de compétitivité : investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que pour la reconstitution de ses fonds propres.
- Le CICE ne devra pas servir à augmenter les bénéfices distribués, ou les rémunérations des dirigeants.
- L'entreprise devra suivre dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE et déposer une déclaration spéciale.
- Une communication devra être faite aux délégués de personnel et au comité d’entreprise.
- L’URSSAF et l’administration fiscale vérifieront conjointement les données et le calcul du CICE.
- Le délai de contrôle et de redressement éventuel est de trois ans, à compter de l'année de la déclaration.
« Ses conditions très souples sont plus politiques que pratiques et si le texte d’application ne vient pas modifier profondément l’orientation du texte, les entreprises ne vont avoir aucune difficultés à les respecter » affirme Didier CAPLAN.
Conclusion :
Le CICE est une mesure très favorable pour la très grande majorité des entreprises et très lourde pour le budget de l’Etat (20 milliards d’€).
C’est également une mesure simple qui ne comporte pas de difficultés d’utilisation, de déclaration et de contrôle : Les entreprises ne doivent pas bouder ce plaisir dans un contexte économique, fiscal et social bien morose !
source : www.comptaexpert.fr