Le groupe de travail Social de Walter France, cabinets indépendants d’audit, d’expertise et de conseil, explique les nombreux changements que vont engendrer la fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour les non-cadres et cadres du secteur privé le 1er janvier 2019.
Un seul régime de retraite complémentaire
A ce jour, qu'ils relèvent du régime général de la Sécurité Sociale ou du Régime Agricole, les salariés du secteur privé doivent obligatoirement cotiser à l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) et, s'ils possèdent le statut de cadres, à l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC).
Dans un accord signé le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'ARRCO et de l'AGIRC, ont décidé de fusionner les deux régimes de retraite complémentaire : à compter de 2019, les salariés du privé seront donc affiliés à un seul et unique régime de retraite complémentaire, baptisé AGIRC-ARRCO, en plus de leur régime de retraite de base. Les cadres vont ainsi disposer d'un seul régime complémentaire au lieu de deux actuellement (ARRCO + AGIRC).
Tranches de cotisation
Dès le 1er janvier 2019, quelle que soit la classification conventionnelle des salariés, les tranches de cotisation AGIRC-ARCCO seront les suivantes :
- Tranche 1 du salaire brut : jusqu'à 1 Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS)
- Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 8 PMSS.
Le taux d'appel des cotisations passe à 127%
Il convient de distinguer le taux contractuel de cotisations et le taux d'appel de cotisations. Le premier est celui qui permet d'acquérir des points et le second est celui qui est réellement prélevé sur le salaire. La part différentielle entre le taux contractuel et le taux d'appel ne permet pas en effet d'acheter des points, mais sert à équilibrer les finances des régimes. Le taux d'appel passera, au 1er janvier 2019, à 127% au lieu de 125% à ce jour.
Cotisations unifiées
La Garantie Minimale de Points, la Contribution Exceptionnelle et Temporaire et la cotisation AGFF seront supprimées. En remplacement, seront applicables, pour les salariés cadres et non cadres, les cotisations suivantes :
- La Contribution d'Equilibre Général (sans contrepartie de droit), à un taux de 2,10% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2. Cette contribution sera répartie à raison de 40% pour le salarié et 60% pour l'employeur.
- La Contribution d'Equilibre Technique, à un taux de 0,35% calculée sur les tranches 1 et 2 pour les seuls salariés dont la rémunération est supérieure au Plafond de Sécurité Sociale.
Taux d’appel des cotisations au titre de la retraite complémentaire :
Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 : 3,15% 4,72% 7,87%
Tranche 2 : 8,64% 12,95% 21,59%
Options pour une majoration ou minoration de la pension de retraite
Afin de garantir l'équilibre des régimes, la réforme prévoit la mise en place d'un coefficient dit « de solidarité », qui se traduit par une minoration de 10% de la pension de retraite complémentaire pendant 3 ans, pour les départs prévus à partir du 1er janvier 2019. Cette minoration ne s'appliquera pas aux personnes qui décaleront d'1 an la liquidation de leur retraite complémentaire.
En revanche, les salariés qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base et qui décaleront la liquidation de leur retraite complémentaire d'au moins 8 trimestres bénéficieront d'une majoration de leur retraite complémentaire pendant 1 an de :
- 10% si elles décalent leur retraite complémentaire de 2 ans
- 20% si elles décalent leur retraite complémentaire de 3 ans
- 30% si elles décalent leur retraite complémentaire de 4 ans
Les salariés et les dirigeants salariés qui envisagent de liquider leur retraite fin 2018, ou à partir de 2019, devront prendre leur décision en tenant compte de ces systèmes de coefficient.
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