L’Autorité des Marchés financiers instaure une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique, effective dès le 1er janvier 2019, fera l’objet d’un réexamen à l’expiration d’une période de 2 ans.
Conformément au règlement européen sur les abus de marché, l’Autorité des marchés financiers a notifié en février dernier un projet de pratique de marché admise encadrant l’usage des contrats de liquidité sur actions. Conclus entre un prestataire de services d'investissement et un émetteur, ces contrats améliorent la liquidité sur les actions concernées.
Lorsqu’ils sont instaurés en tant que pratique de marché admise, ces contrats confèrent aux émetteurs et aux prestataires de services d’investissement qui les mettent en œuvre et en respectent les termes un confort juridique au regard de la règlementation en matière de manipulation de marché. Largement répandue en France (plus de 400 sociétés françaises ont conclu un contrat de liquidité sur leurs titres), cette pratique est considérée comme essentielle pour le bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille moyenne.
La pratique de marché admise retenue par l’AMF, qui entrera en application le 1er janvier 2019, tient compte de l’avis émis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais). Elle impose ainsi des limites dans la gestion des contrats de liquidité en termes de :
- volume d’intervention en cours de journée
- limite de prix des ordres présentés au marché
- ressources allouées par l’émetteur au contrat de liquidité
La décision de l’AMF peut être consultée sur le site internet de l’AMF, ainsi que la note présentant, conformément au règlement européen, les motifs de la décision de l’AMF et les raisons pour lesquelles cette pratique ne risque pas d’altérer la confiance du marché.
Cette pratique de marché admise fera l’objet d’un réexamen à l’expiration d’une période de 2 ans dans la perspective d’un éventuel recalibrage des limites énoncées.
Accéder à la note explicative de l’AMF ici
