Le Cliff s'est associé à plusieurs autres institutions de place afin d'alerter sur un obstacle juridique qu'il paraît aujourd'hui indispensable de lever : l'accord préalable de l’actionnaire au nominatif pour l’envoi électronique des convocations et de la documentation préalable aux assemblées générales requis par l’article R.225-63 du code de commerce.
La digitalisation des relations entre les émetteurs et leurs actionnaires offre en effet de multiples avantages en particulier en ce qu’elle renforce la sécurité des communications entre les émetteurs et leurs actionnaires, tout en contribuant à un abaissement des coûts supportés par les premiers.
La directive européenne qui a pour objet de faciliter l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés cotées incite d’ailleurs à recourir à des moyens électroniques. Elle impose notamment aux émetteurs, après les assemblées générales, de fournir aux actionnaires qui en font la demande une confirmation de la prise en compte de leur vote qu’il n’est pas possible de gérer, au moins pour les grands émetteurs, dans le cadre de votes sous forme papier.
Certes, le droit français des sociétés est précurseur en la matière puisqu’il offre d’ores et déjà la faculté aux émetteurs de recourir aux moyens électroniques pour convoquer les actionnaires aux assemblées, leur adresser la documentation y afférente et leur permettre de voter.
Toutefois, l’accompagnement des sociétés vers la transition numérique se heurte à un obstacle juridique de taille qu’il paraît aujourd’hui indispensable de lever. En effet, l’article R.225-63 du code de commerce requiert un accord préalable de l’actionnaire au nominatif pour l’envoi électronique des convocations et de la documentation préalable aux assemblées générales. Or, rares sont les actionnaires qui répondent à cette sollicitation, contraignant ainsi les émetteurs à poursuivre les envois postaux.
Il nous semble par conséquent urgent de faire évoluer cette réglementation et d’inverser le principe afin de permettre aux sociétés d’utiliser la voie électronique pour convoquer leurs actionnaires inscrits au nominatif sauf opposition de ces derniers.
Cette évolution est d’autant plus attendue, qu’une fois mise en place, elle conduira logiquement les sociétés à développer la digitalisation des relations avec leurs actionnaires dans tous leurs aspects et facilitera ainsi la transition vers le tout numérique en contribuant notamment à généraliser le vote électronique en pré-assemblée.
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