Destiné aux étudiants en déplacement provisoire dans le cadre de leurs études, ou aux professionnels en mission temporaire, le nouveau bail mobilité a été approuvé par les députés.
3 des propositions de la FNAIM ont été retenues, faisant du bail mobilité un contrat satisfaisant dans sa globalité :
- La reconductibilité du bail dans la limite de 10 mois offre plus d’adaptabilité
- Les dispositions de fin du bail sont mieux écrites, donc plus sécurisées pour le bailleur
- La possibilité de changer d’usage sans autorisation, car il s’agit d’un bail meublé, donne plus de libertés au bailleur
« Cette possibilité de changer d’usage sans autorisation est particulièrement intéressante, car elle offre au marché un instrument de souplesse non négligeable. Il y a cependant un point d’ombre concernant l’absence de dépôt de garantie qui prive le propriétaire d’un gage de confiance important, pouvant représenter un frein à la mise en location. Dans ce contexte nous recommandons plus que jamais à nos propriétaires bailleurs et à leurs locataires d’utiliser la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), dispositif de cautionnement des loyers simple et gratuit », conseille Jean-Marc Torrollion Président de la FNAIM.
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