Tribune de Jérôme Tarting, Président du Groupe Up'n BIZ*
Le projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à encourager la croissance des entreprises, à toutes les phases de leur développement. Il est en effet temps de renouer avec l'esprit d'entreprendre, de conquête économique, d'épanouissement personnel dans l'entreprenariat. Mais aussi d'adapter notre législation aux réalités du XXIème siècle vécues par les entreprises.
Si l'on en juge l'avant-projet qui sera présenté aux Parlementaires en vue d'une habilitation par Ordonnance pour permettre au Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de PACTE, toutes les entreprises, tous régimes confondus, seront concernées. Bien entendu, il n'y a jamais de régime juridique meilleur qu'un autre. Il y a surtout des choix de vie. Mais dès lors que la simplification, la souplesse et la dématérialisation peuvent les accompagner, la conduite des affaires n'en est que plus facile.
Les 4 mesures qui méritent d'être relevées
1/ Formalités simplifiées
Les formalités de création, de modification de situation et cessation sont simplifiées par la mise en place d'un guichet unique électronique et un formalisme dématérialisé en lieu et place des actuels CFE et organismes associés physiques ou numériques. Un télé service unique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
2/ Un registre unique des entreprises
Terminé le registre du commerce et des sociétés ou encore le registre des métiers, et autres répertoires. Place au registre unique des entreprises qui évitera les redondances d'inscriptions et les coûts pour les chefs d'entreprise. Une mesure qui sera valable pour toutes les formes d'entreprises et qui devrait simplifier les démarches lors de l'inscription qui sera elle aussi, dématérialisée.
3/ Des assouplissements pour les auto-entrepreneurs
- Suppression du SPI : Actuellement, le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire auprès du réseau des Chambres de Métiers pour les créateurs de micro-entreprise dans le secteur de l'artisanat, soit 30 heures pour obtenir ensuite l'immatriculation au registre des métiers. Stage que les Chambres de Métiers doivent réaliser dans un délai de 1 mois après avoir reçu la demande. Mais ce stage demeure en grande partie trop coûteux pour les créateurs, retardant bien souvent l'installation et le lancement de nombreuses entreprises et micro entreprises. Le SPI sera donc supprimé. En remplacement, il est prévu des stages d'initiations à la gestion, sur le modèle de ceux proposés par les CCI aux commerçants. La mesure vise à rétablir une égalité de traitement entre toutes les professions indépendantes. Ce stage appelé SIG sera facultatif et son prix sera fixé librement par la prochaine loi de finances. Les prix ne seront plus encadrés
- Suppression d'un compte bancaire : L'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un CA inférieur à 5 000€ annuels disparaît ; afin de diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur le développement des activités de nature à apporter un complément d'activités et de revenus. Afin que ce seuil ne pénalise pas les micro-entrepreneurs qui viendraient à le dépasser, le compte bancaire dédié ne sera obligatoire qu'en cas de dépassement durant 2 années civiles consécutives.
Ces deux dispositions paraissent louables. Mais si les pouvoirs publics avaient voulu libérer davantage les énergies, le doublement du plafond du CA des auto-entrepreneurs n'aurait pas dû être accompagné du passage à la TVA une fois le seuil initial franchi.
4/ Liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire va être simplifiée afin de permettre un traitement plus rapide et simplifié des procédures de liquidation ouvertes à l'encontre des plus petits débiteurs. Les nouvelles dispositions vont développer le recours à cette procédure en la rendant obligatoire à toutes les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés, réalisant moins de 750 000€ de CA et les débiteurs personnes physiques.
En bref, une loi PACTE pour faciliter l'accès à l'entreprenariat, qui comme en 2008 avec le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur à l'époque), va permettre au plus grand nombre de se prendre en main.
* Up'n BIZ : Fondé par Jérôme Tarting en 2005, le groupe Up'n BIZ, implanté à Paris, Aix-en-Provence et Nice, propose une solution globale en ligne pour entreprendre et permettre à tous de se lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat.
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