Alors que la loi ELAN est examinée à l’Assemblée Nationale, La CGL revient sur les principales mesures de cette loi et ses propositions pour une politique ambitieuse sur le logement. La CGL rappelle que le logement est un bien de première nécessité et non un bien de consommation courant.
Vers la mise à mort du modèle du logement social
La politique du logement social souffre du désengagement financier des pouvoirs publics, c’est pourquoi la CGL souhaite un retour de l’Etat et la création d’un service public du logement qui piloterait et coordonnerait, au niveau national, l’action des organismes HLM. Le regroupement forcé et la vente de logements HLM, organisés par la loi ELAN, mettent à mal le modèle social français. A terme, les logements sociaux vont dépendre des logiques des acteurs privés, à l’instar ce qui a pu arriver pour les services de l’électricité et du gaz.
Concernant la mobilité dans le parc HLM, la CGL reste fermement opposée à une mobilité imposée. La mobilité dans le parc social doit être une mobilité volontaire, respectant le souhait des locataires.
Le locataire, toujours plus fragilisé
La mise en place d’un nouveau bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable précarise encore un peu plus le statut du locataire. La création d’un tel bail n’est en aucun cas nécessaire puisque des dispositions existent déjà dans la législation actuelle comme le bail meublé.
Par ailleurs, concernant l’encadrement des loyers, la CGL regrette que la nouvelle loi ne reprenne pas l’essence de la loi ALUR visant à imposer l’encadrement sur 28 agglomérations. Si la CGL a toujours défendu que l’encadrement des loyers n’était pas une solution pour faire baisser les loyers, mais uniquement pour les contenir - faute de mieux - elle soutient cet encadrement, et estime qu’il aurait été plus pertinent de lui redonner son envergure originelle.
Enfin, alors qu’une association avait déposé une action de groupe à l’encontre de Foncia pour pratiques abusives, celle-ci vient d’être déboutée par le tribunal. Cette annulation de la plainte, loin de porter sur le motif, concerne la procédure en elle-même. Les actions de groupe sont régies par le code de la consommation dont le logement est exclu. C’est pourquoi la CGL souhaite la création d’une action de groupe propre au logement, comme elle l’avait demandé lors de l’élaboration de la loi ALUR, en raison de la spécificité du contentieux relatifs aux baux d’habitation. De plus, le CNTGI perdant toute possibilité de sanctionner les pratiques professionnelles frauduleuses dans le projet de loi ELAN, il est d’autant plus urgent de trouver des outils permettant de sévir efficacement les abus.
« La loi ELAN est insuffisante et sans ambition, elle satisfait sûrement les promoteurs, les bailleurs, les administrateurs de bien, et curieusement oublie les usagers. Or le logement est le premier poste de dépenses des ménages. Protéger ceux qui en ont le plus besoin devrait être une priorité nationale. En mettant à mal le logement social, en précarisant les locataires, le logement devient un bien de consommation comme les autres soumis au pression du marché » souligne Michel Fréchet, Présidentde la CGL.
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