L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a présenté le 28 mai son 8ème rapport annuel retraçant l’ensemble de ses réalisations pour l’année 2017.
1 - Plusieurs sujets ont fait l’objet d’une attention particulière de l’Autorité au cours de l’année 2017
- Une forte implication dans la mise en œuvre de normes internationales communes
Dans le secteur bancaire, l’Autorité a apporté une contribution décisive à la finalisation des accords de Bâle III, accord équilibré visant à réduire la variabilité des actifs pondérés entre banques quand celle-ci n’est pas justifiée, tout en conservant un dispositif prudentiel sensible aux risques.
Au sein de l’Union bancaire européenne, l’ACPR a poursuivi son soutien aux travaux du mécanisme de supervision unique (MSU), sous l’égide de la BCE et elle a contribué à l’harmonisation des pratiques de contrôle. En matière de résolution, l’Autorité a collecté et analysé les premiers plans préventifs de rétablissement et ses équipes ont participé à la mise en œuvre du cadre réglementaire de gestion des crises. Dans le secteur des assurances, l’ACPR a participé aux travaux de l’EIOPA portant sur la révision de Solvabilité 2 avec pour objectif de mieux concilier exigences prudentielles et besoins de financement.
- Une attention renforcée portée aux risques actuels et émergents ainsi qu’aux nouvelles technologies
En 2017, l’action de l’ACPR s’est concentrée sur l’analyse de la situation globale du système financier dans le cadre des travaux du Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF). Elle s’est attachée à évaluer et suivre les risques macroéconomiques liés aux perspectives de faible croissance et aux taux d’intérêt bas.
Parallèlement, l’Autorité a assuré une surveillance des risques émergents, en particulier, du risque climatique. Un réseau international de superviseurs et de banques centrales pour le « verdissement » du système financier, animé par la Banque de France et l’ACPR a vu le jour, dans le prolongement du One Planet Summit qui s’est tenu à Paris.
L’ACPR s’est également concentrée sur les risques et opportunités liés aux nouvelles technologies : cyber-sécurité et protection des données personnelles. Le pôle FinTech Innovation de l’ACPR a fait preuve d’une implication croissante dans l’accompagnement des start-ups du secteur en se rapprochant notamment d’incubateurs d’entreprise.
- En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ACPR a poursuivi son action et elle a contribué activement à la négociation de la révision de la « 4e directive ».
- Dans le domaine de la protection de la clientèle, l’Autorité s’est attachée à assurer le contrôle des nouvelles réglementations notamment celle relative à la déshérence des avoirs dans le domaine bancaire ainsi que celle des contrats de retraite.
- La Commission des sanctions a rendu 8 décisions assorties de sanctions pécuniaires qui s’élèvent à 25,86 millions d’euros, soit un montant nettement supérieur aux années précédentes.
2 - Un système financier en 2017 toujours résilient :
Le PNB des 6 principaux groupes bancaires a atteint 146,4 Mds€ en 2017, soit une faible progression de 0,5% par rapport à 2016 mais le coût du risque est extrêmement bas, à nouveau en baisse significative (moins 18%) en 2017, tout comme la part des encours dépréciés qui ne représentent plus que 3,45% du portefeuille de crédit. Cette amélioration de la qualité du bilan des banques, conjuguée au maintien de la hausse des fonds propres, a encore permis la progression de leurs ratios prudentiels. À fin décembre 2017, le ratio de solvabilité CET1 cumulé de ces 6 groupes atteignait 13,8% contre 13,3% à fin décembre 2016.
Du côté du secteur de l’assurance, les principaux groupes affichaient un taux de couverture du capital de solvabilité requis de 212% à fin 2017, en progression par rapport à 2016.
Au cours de la conférence de presse, François Villeroy de Galhau, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France a déclaré que « le système financier français est l’un des plus solides d’Europe. J’ai toute confiance en sa capacité à relever les défis à venir et à tirer parti des opportunités futures. »
Bernard Delas, vice-président de l’Autorité a souligné « la qualité des fondamentaux du marché français de l’assurance et les capacités d’adaptation dont il fait preuve dans un environnement marqué par la diversité des défis à relever : les taux bas, la révolution numérique, les changements climatiques, le cyber-risque, les évolutions qui touchent la protection sociale, etc.»
Pour sa part, Rémi Bouchez, président de la Commission des sanctions, a précisé que « Les sanctions pécuniaires prononcées en mai et juillet 2017 à l’encontre de deux grandes banques ont notamment permis à la Commission de souligner l’importance que revêt le respect de l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations suspectes « sans délais », c’est-à-dire sans retard injustifié ».
ACPR - Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
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