1/ Bail Mobilité : reconnaissance ou précarisation des locataires ?
L’une des principales nouveautés de la Loi Elan est le bail mobilité. Destiné aux personnes en stage, en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en mission temporaire dans le cadre de leurs activités professionnelles, il s’agit d’un nouveau contrat de location (en meublée) d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable qui vise à favoriser la mobilité
Pour Maud Velter, Directrice associée de Lodgis :« Le bail mobilité est la reconnaissance d’un changement de société. Nous constatons chez Lodgis une croissance de la mobilité tant des étudiants que des professionnels. Ce nouveau bail doit sécuriser les relations entre bailleur et locataire tout en restant équilibré, ce qui n'est pas le cas dans sa rédaction actuelle. L’absence de dépôt de garantie, la non-solidarité entre colocataires et l’impossibilité de renouvellement quel que soit la situation du locataire sont des freins pour la mise en place et le succès de ce nouveau bail. Cependant, si ces aménagements sont effectués, il est certain que l’attractivité pour la location meublée s’en trouvera renforcée. »
A l’inverse, pour Michel Fréchet, Président de la CGL« ce nouveau bail mobilité fragilisera les locataires. Il s’agit là, comme l’indique l’étude d’impact, de flexibiliser le marché locatif, mais au détriment du locataire. Un bail meublé existe déjà, pourquoi créer un autre dispositif plus contraignant et sans renouvellement ? Alors que le CDD est devenu la norme pour les contrats de travail, nous voici avec un bail lui aussi en CDD. »
Quant à Thibault Martin, CEO de Smartrenting « Le bail mobilité reconnaît les courtes missions que sont amenés à accomplir les étudiants et les professionnels, cependant il ne résout en rien le problème de la résidence principale. Un étudiant occupe un logement en moyenne trois ans durant ses études. De plus en plus, les étudiants sont obligés d’accomplir des stages qui peuvent les mener loin de leur domicile. Une question reste en suspens : si tant est que le bail mobilité leur facilitera la location d’un bien lors d’un stage, que doivent-ils faire de leur résidence principale ? Payer un double loyer ou vivre dans une situation précaire avec des baux mobilités, c’est-à-dire changer de logement à chaque fin de bail… »
2/ Retour de l’encadrement des loyers : une fausse solution à un vrai problème
Pour Richard Horbette, fondateur de LocService.fr : « L’encadrement des loyers n’est pas la meilleure réponse aux problèmes des loyers élevés dans les zones tendues. Il ne faut surtout pas décourager les propriétaires bailleurs qui subissent déjà une fiscalité élevée. Ils ont d'ailleurs de plus en plus tendance à s'orienter vers des locations temporaires via des plateformes comme Airbnb pour optimiser leur investissement. Si les prix de l'immobilier continuent d'augmenter, il ne sera tout simplement plus rentable de louer à l'année ou alors à des loyers qui grèvent la solvabilité des locataires. Nous avons besoin aujourd’hui d’une politique d'offre afin de faire baisser les prix de l'immobilier et indirectement les loyers tout en préservant une rentabilité raisonnable.Autre piste : pourquoi ne pas inciter les bailleurs particuliers à louer moins cher en échange de prestations ou de garanties qui sécuriseraient leur investissement ? »
3/ Le carnet numérique du logement : oublié de la loi ELAN ?
Imposé l'article 11 de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), la loi ELAN devait préciser les modalités de mise en œuvre du carnet numérique du logement. Or celui-ci n’apparaît pas dans le texte de loi.
Pierre Leroy co-fondateur d’EP et du site izigloo.com : « Le carnet numérique du logement ne doit pas être une obligation réglementaire de plus, mais une vraie plateforme d’amélioration de l’expérience client. Aujourd’hui, le marché manque de maturité pour permettre de légiférer. Il faut travailler pour donner réellement envie aux utilisateurs et à tous les acteurs d’améliorer l’information autour du logement, pour donner au carnet tout son sens, en le rendant utile et indispensable. Le carnet numérique du logement doit être un outil simple d’utilisation, ancré dans la réalité et évolutif pour s’adapter aux usages de l’habitant, or, nous pensons que légiférer à ce stade serait contreproductif. »
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