"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit du 22 mars 2019
Dans le cadre des débats sur le projet de loi « État au service d’une société de confiance », le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer l’article 4 quinquies introduit au Sénat par la Commission spéciale et assouplissant les obligations déclaratives du pacte « Dutreil ».
Ensuite, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), son intention de proposer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2019, des mesures fiscales tendant à favoriser davantage la transmission d’entreprises.
La loi Dutreil a plus de 15 ans et je constate qu’il n’y aura pas de nouveau texte. Nous en sommes encore à toiletter un texte pour qu’il gagne en pragmatisme, en réalisme, en opérationnalité, en adéquation avec les vrais besoins des entrepreneurs.
Quel dommage ! Quel dommage que la proposition de Nicolas Sarkozy (ne voyez dans mon propos aucune coloration politique) qui a été appliquée quelques mois n’ait pas été pérennisée…
Elle consistait, avant tout projet de loi de le soumettre, ici au Conseil Supérieur du Notariat, là à l’Ordre des experts-comptables… De telle façon que cette période de 15 ans soit finalement réduite à sa plus simple expression et que l’économie française en récolte les fruits, dans un délai beaucoup plus concentré.
Puisse-t-on à l’avenir retrouver confiance dans les acteurs qui font le marché !
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