La CCI Paris Ile-de-France a pris connaissance avec intérêt du rapport rendu par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard s’intitulant « l’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Elle partage le constat de bons résultats environnementaux et sociaux des entreprises françaises, suscitant à leur égard toujours plus d’attentes de la part de l’opinion publique en matière de RSE et d’implication sociale.
« Nous approuvons l’idée d’instituer dans le Code civil la possibilité d’élargir l’objet social à un but autre que lucratif », souligne Didier Kling, président de la CCI Paris Ile-de-France. « Le droit français gagnerait à connaître des sociétés à mission, comme il en existe dans de nombreux pays étrangers ».
En revanche, certaines recommandations soulèvent des interrogations voire des réserves. L’idée selon laquelle le conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la « raison d'être de l'entreprise », selon les termes mêmes du rapport, est porteuse de trop d’insécurité juridique, cette notion n’étant pas juridiquement définie.
Le rapport propose par ailleurs d’ajouter un alinéa à l’article 1833 du Code civil précisant que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Or, certaines sociétés, compte tenu de leurs formes juridiques, tailles et objets sociaux, ne sauraient être concernées par cet ajout.
Si la CCI Paris Ile-de-France est favorable à ce que les salariés puissent disposer de représentants dans les organes de gouvernance, elle considère que la loi Rebsamen et les recommandations du Code Afep-MEDEF sont à ce jour suffisantes et que leurs résultats doivent être évalués avant toute évolution sur ce point.
Enfin, la CCI Paris Ile-de-France s’inquiète de la suggestion visant à ajouter de nouvelles contraintes de gouvernance à la SAS, « une exception française enviée et marquée par une grande liberté contractuelle qu’il faut impérativement préserver », conclut Didier Kling.
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