Par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, Ingénieurs patrimoniaux chez Ampllegest
Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire accomplie dans le cadre de la création d’une société depuis le 2 Août 2017. Issue de la loi Sapin 2 et transposée dans les articles L 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, elle consiste à déposer un document supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe. Les sociétés existantes devront également déposer ce document avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.
1/ Quel est l’objectif poursuivi ?
Ce nouveau registre permettra l’identification des personnes physiques exerçant le contrôle effectif de la société. Le dispositif a aussi été mis en place afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans.
Le bénéficiaire effectif représente la personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ; ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion d’une société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.
En ce qui concerne les associés personnes morales détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société déclarante, il conviendra d’aller chercher, parmi leurs associés personnes physiques directs ou indirects, ceux qui détiennent une quote-part de leur capital qualifiant une détention indirecte de la société déclarante supérieure à 25%.
2/ Quelles sont les sociétés concernées par ce registre ?
- Les sociétés par action : SA, SAS, SCA
- Les sociétés commerciales de personnes : SARL, SNC, etc.
- Les sociétés civiles : SCI (SCI familiales également)
- Les associations loi de 1901 dès lors qu’elles sont immatriculées
- Les organismes de placement collectif.
Chaque dirigeant devra remplir et déposer un « document relatif au bénéficiaire effectif » et ajouter un intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire. Ceci s’accompagne d’un coût supplémentaire à payer au greffe du tribunal de commerce, à savoir 24,71€ en plus des 41,50€ de frais de greffe existant déjà pour l’immatriculation. Pour les sociétés devant effectuer leur régularisation avant le 1er avril 2018, cette dernière aura un coût de 54,42€.
Ce document mis à disposition par les greffes des tribunaux de commerce sur infogreffe.fr, permet d’effectuer cette démarche 100% online.
3/ Quelle sanction en cas de non-dépôt ?
Le non-dépôt de déclaration ou le report d’informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
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