Tribune de Bertrand Biette et Laïd Estelle Laurent, avocats associés, Mutation et retournement des entreprises, cabinet Fidal.
Les entreprises en situation d’insolvabilité exerçant leur activité dans au moins deux pays de l’UE sont désormais encadrées par de nouvelles règles venant simplifier et faciliter le traitement de dossiers transfrontaliers.
- De quoi s’agit-il ?
- Les procédures de licenciement de salariés, disposant d’un contrat de travail de droit français, en seront-elles affectées ?
C’est une petite révolution pourtant passée inaperçue : en France, depuis le 2 novembre dernier, les règles encadrant les entreprises en situation d’insolvabilité ont évolué avec la transposition en droit français du règlement européen de 2015 (UE 2015/848). Toute entreprise française travaillant à l’export, de même que tout salarié travaillant dans une entreprise présente dans plusieurs pays européens est potentiellement concerné par cette évolution.
Une réponse aux insuffisances du passé
En France comme dans les autres pays de l’UE, les entreprises en situation d’insolvabilité étaient encadrées par le règlement du Conseil de l’Union européenne adopté en 2000 (CE 1346/2000). Ce texte a été très utilisé depuis son entrée en vigueur, mais faisait également l’objet de critiques récurrentes de la part des praticiens :
- Le texte ne s’appliquait, concernant la procédure secondaire, qu’aux procédures liquidatives, ce qui était un frein à la mise en place d’une véritable restructuration transfrontalière axée vers la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’emploi.
- L’information intra-européenne sur les sociétés en situation d’insolvabilité manquait de transparence entre les différents tribunaux nationaux et les praticiens du droit et de l’insolvabilité.
- Le texte ne traitait pas le manque d’harmonisation procédurale entre les différentes juridictions, ni l’absence de coordination pour les groupes de sociétés.
Le nouveau règlement européen de 2015, transposé en droit français en 2017, permet de répondre à ces 3 problématiques.
Ce qui changera et ce qui ne changera pas
Parmi les éléments conservés par le nouveau règlement se trouve notamment le principe selon lequel une seule procédure d’insolvabilité à portée universelle, dite Procédure Principale, c’est-à-dire concernant toutes les filiales européennes d’une entreprise, peut être ouverte dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette procédure universelle est alors encadrée par le droit du pays dans lequel cette procédure a été lancée.
Comme cela était déjà le cas auparavant, pour protéger certains intérêts, il restera possible d’ouvrir des procédures d’insolvabilité secondaires dans d’autres pays européens, qui permettront par exemple d’appliquer le droit français à des filiales ou établissement français d’une entreprise européenne en situation d’insolvabilité. L’innovation se trouve en revanche dans la possibilité d’éviter l’ouverture d’une procédure secondaire, si le praticien de l’insolvabilité de la Procédure Principale prend l’engagement de respecter les droits de répartition ou de priorité du droit local qui aurait été applicable à la procédure secondaire. Par ailleurs, le nouveau règlement va permettre à ces procédures de ne plus seulement s’appliquer aux cas de liquidations, mais également aux procédures de sauvegarde et de redressement dont l’objectif est le maintien de l’activité et de l’emploi.
A ce titre, le code de commerce français prévoit par ailleurs et expressément qu’en cas de procédure de licenciements, le droit appliqué restera le droit local, via le lancement de procédures secondaires, ou non, en cas d’engagement pris par le praticien d’éviter une procédure secondaire. En France, le droit appliqué en cas de licenciements restera donc le droit français, l’un des plus protecteurs, jusqu’à récemment encore, au sein de l’UE.
Pour les groupes français ou les filiales françaises d’entreprises européennes concernées par une situation d’insolvabilité, la mise en place d’une procédure dite Procédure de Coordination est possible, afin de traiter de manière globale la restructuration de tout un groupe. Dans ce cadre il sera important d’être bien accompagné dans ces procédures par un cabinet capable d’offrir des prestations de conseil grâce à un savoir-faire sur la législation en vigueur dans les différents pays d’Europe.
Les différentes procédures d’insolvabilité seront par ailleurs davantage coordonnées et pilotées sur le territoire européen grâce à la mise en place, à partir de 2019, d’un registre numérique d’insolvabilité interconnecté entre les différents Etats-membres de l’UE. Celui-ci permettra de regrouper les principales informations à connaître en cas d’insolvabilité d’une société et de ses filiales situées en Europe, notamment les délais prévus pour le règlement de leurs dettes. En simplifiant les procédures et en assurant une meilleure transparence des entreprises, la nouvelle réglementation permettra donc de mieux protéger les créanciers.
La nouvelle procédure permet donc de s’adapter au contexte de la mondialisation et de mieux homogénéiser les procédures au sein de l’UE. Il s’agit d’une mesure de simplification, qui permettra de gagner en rapidité et en efficacité pour traiter les affaires d’insolvabilité d’entreprises transfrontalières. Cette avancée mérite d’être saluée.
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