L'amendement Bourquin, voté en février 2017, prévoit le droit de résilier annuellement son assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018. Mais les banques, voyant une source de profit s’envoler, ont porté le débat devant le Conseil constitutionnel ce 11 décembre. Sa mise en place est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, qui statuera le 12 janvier 2018.
Jusqu’à présent, l’assurance-emprunteur ne peut-être résiliée uniquement au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt. A partir du 1er janvier, l’amendement Bourquin ouvre de nouvelles perspectives aux emprunteurs, qui pourront à chaque date anniversaire changer d’assurance à un coût moindre.
« Les banques conservent une part de marché de plus de 88% et une marge de 50% sur l’assurance-emprunteur, rappelle Arnaud Faure, Directeur de Credifinn. De quoi remettre en question l'efficacité des précédentes lois visant à ouvrir ce marché à la concurrence. »
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 12 janvier, d’ici là les emprunteurs restent dans l’expectative.
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