Par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, Ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.
L’Assemblée nationale a donné son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Pour mémoire, il était prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prenant la forme d’un « acompte contemporain ».
Le principe du prélèvement à la source et son calendrier
Pour préparer le prélèvement à la source, l’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué au revenu. Le contribuable connaîtra son taux de prélèvement dès mai 2018 et sur son avis d’impôt à l’été 2018. Les couples pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué aux revenus. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.
Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.
Les principales évolutions
En ce qui concerne les questions de défiscalisation, les cotisations PERP et Madelin versées en 2018 seront bien déductibles, mais seront prises en compte entre septembre 2019 et août 2020. Afin de dissuader ceux qui ne voudraient pas cotiser en 2018, la déductibilité sur les versements 2019 serait en partie gommée si on ne cotise pas en 2018.
Les revenus des travailleurs indépendants non-salariés (BIC, BNC, BA) seront soumis à un acompte contemporain. Les revenus perçus seront ainsi imposés avec un prélèvement direct, mensuel ou trimestriel, sur le compte bancaire des contribuables.
Enfin, le montant minimal des majorations prévues en cas d’insuffisances ou d’omissions dans les déclarations effectuées sera réduit de moitié : actuellement fixé à 500€, ce montant passera à 250€.
