Le dispoitif ne présente aucune vertu économique
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler, ce mardi 28 novembre, les 3 arrêtés issus de la loi ALUR fixant l’encadrement des loyers à Paris. Ce jugement qui s’inscrit dans celui du tribunal administratif de Lille il y a un mois et demi est à cette heure d’application immédiate ! Cela veut dire qu’il n’y a plus d’encadrement de loyers. Évidemment cette décision ne peut concerner les baux en cours mais seulement ceux signés à compter d’aujourd’hui.
Même si nous pouvons regretter que dans ces deux villes les tribunaux s’appuient uniquement sur une faille juridique formelle, l’Anacofi Immo ne peut que saluer ces décisions. Lors des débats de la loi ALUR nous avions soutenu que ce dispositif d’encadrement des loyers ne correspondait à rien. Selon les chiffres INSEE de janvier 2014, on constatait à l’époque d’une part qu’il n’y avait ni dérapage des loyers ni dérapage du taux d’effort du locataire, et d’autre part que les loyers du privé n’avaient pas augmenté plus que les loyers sociaux et que depuis 2006 les loyers avaient augmenté de 1,4% pour une inflation de 1,5%. Rien n’a changé aujourd’hui sauf une baisse de loyers dans certains secteurs hors dispositif d’encadrement des loyers. Enfin nous avions évoqué l’inefficacité d’un observatoire des loyers, ce qui d’ailleurs a empêché d’étendre le dispositif aux 28 agglomérations et en île de France tel que défini par la loi, motif essentiel de la décision de justice. Sur le terrain, le constat est inverse à l’objectif visé par cette «mesure strictement politique». Sur les zones de Paris où l’encadrement des loyers était effectif, les locataires souvent à petits moyens dont le montant des loyers se trouvait en dessous du seuil de l’encadrement, ont vu leurs loyers augmenter alors que paradoxalement les locataires plus aisés habitant de beaux appartements parisiens ont vu leurs loyers baisser. En outre, les investisseurs sur Paris ont reculé entre 2012 et 2016 de 30% à 22% avec selon Century 21 un glissement de plus de 20 000 biens sur des plateformes de location saisonnière. Pour des raisons uniquement politiques voici le triste constat de la mise en place d’un tel dispositif qui s’est avéré injuste dans bien des situations et qui ne présente aucune vertu économique.
Même si le gouvernement a annoncé un recours devant la Cour d’appel de Paris et sa volonté de demander un référé suspensif, le Ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard a précisé qu’il était l’heure d’une évaluation de ce dispositif avant de décider de son sort. Gageons que le peu d’enthousiasme qu’à montrer le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle soit suivi par le gouvernement qui n’hésite pas aujourd’hui à afficher sa volonté de soutenir une politique de l’offre. À suivre…
Jean-Jacques Olivié
Président - Anacofi Immo
Un espoir pour le marché de la location haut de gamme
Pour Sybille Goirand, Directrice de Barnes Location : « Cette annonce sonne comme une bonne nouvelle pour les propriétaires ». En effet, l’encadrement des loyers, auquel va venir s’ajouter les mesures annoncées par le gouvernement en matière d’immobilier, bloquaient l’activité. « La demande est exponentielle, notamment avec le retour des nombreux expatriés suite au Brexit, précise Sybille Goirand. Or il n’y a que peu de biens familiaux à louer sur Paris. Il faut cependant encore attendre le résultat de l’appel interjeté par le gouvernement ».
Sur le terrain, l’application de l’encadrement des loyers était très compliquée. En effet, comment justifier que deux biens, l’un situé en rez-de-chaussée et l’autre en étage élevé avec une terrasse puissent avoir le même loyer. « La loi était trop vague, sur le caractère exceptionnel permettant une majoration du loyer. Quelle majoration peut-on demander pour une terrasse, une cuisine équipée tout en respectant la loi ? Rien ne le précise. Avec cette annulation, les démarches seront plus simples pour les propriétaires. Le travail de terrain devrait s’en ressentir », conclut-elle.
La fin de l’encadrement des loyers parisiens peut-elle résoudre la crise du logement ?
Pour Eric Allouche, Directeur exécutif du réseau ERA Immobilier : « Cette décision est logique. La loi Alur prévoyait un encadrement des loyers pour l’ensemble des communes de l’agglomération parisienne se trouvant en zone tendue et pas simplement à Paris. Ce dispositif ne pouvait pas être appliqué partiellement. Mais, il faut voir plus loin, c’est à dire au-delà de la mesure coercitive d’encadrement des loyers. Le vrai problème vient du manque de logements proposés à la location. Pour pallier cette pénurie, il faut encourager les propriétaires à investir dans l’immobilier, car le mal vient du manque de biens disponibles à la location qui entraine fatalement une hausse des loyers. Si les investisseurs se voient contraints de louer à perte, ils se tourneront vers d’autres placements, aggravant encore plus la situation.»
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