Par Stéphane Aguiraud, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, co-fondateur de domaine-legal.com
1/ Certains contrats peuvent être résiliés à tout moment
Depuis le 1er janvier 2015, en effet, les particuliers ont le droit de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, leurs contrats d'assurance auto, moto et habitation, ou ceux vendus en complément d'autres biens ou services. (Ex. : assurance vendue avec un smartphone) souscrits depuis cette date, à condition que ce soit après le 1er anniversaire du contrat.
Pour les contrats plus anciens, ce droit à la résiliation est possible à compter de la prochaine date anniversaire du contrat. En pratique, pour résilier ces contrats, dès que le 1er anniversaire du contrat est passé, l'assuré peut adresser quand il le veut, sans attendre une échéance annuelle, une demande de résiliation à son assureur sur « tout support durable ».
Une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, mais elle permet quand même d'être certain que l'assureur a bien reçu la demande de résiliation.
La résiliation prend effet à l'issue du délai de préavis d'1 mois à compter de la réception du courrier par l'assureur. Il court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Pour un contrat d'assurance obligatoire (ex : assurance auto), c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Sa lettre doit préciser les informations de base concernant le nouveau contrat souscrit. Si l'assuré a payé sa cotisation à l'avance, l'assureur doit lui rembourser les sommes réglées pour la période postérieure à résiliation.
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2/ Autres contrats des particuliers : résiliation uniquement à l'échéance.
C'est l'article L 113-12 du code des assurances qui s'applique : l'assuré ou l'assureur peut résilier le contrat uniquement à l'échéance du contrat. Il doit envoyer une lettre au moins 2 mois avant l'échéance du contrat. Le recommandé n'est pas obligatoire, mais préférable pour une raison de preuve. Lorsque ces délais n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due.
S'agissant des contrats autres que ceux des particuliers, l'assuré peut les résilier selon ce qui est prévu au contrat. La faculté de résiliation annuelle peut être exclue par le contrat.
3/ L'opposition à la tacite reconduction
La plupart des contrats contiennent une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique à l'échéance. L'assuré ou l'assureur peuvent s'opposer à cette reconduction tacite.
Quand il envoie à son assuré son avis d'échéance annuelle, l'assureur doit rappeler la date limite à laquelle l'assuré peut mettre fin à son contrat d'assurance et que l'assuré a un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance pour demander la non reconduction du contrat par lettre recommandée.
Si cette information ne lui a pas été donnée, l'assuré, à compter de la reconduction du contrat, peut résilier son contrat à tout moment par lettre recommandée.
3/ Autres cas
- Déménagement, mariage, retraite, changement de profession …
L'assuré peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.
Sa demande de résiliation prend effet 1 mois après. La cotisation correspondant à la période où le risque n'est plus couvert doit lui être remboursée.
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- Vente, achat, héritage
Sauf en cas de cession d'un véhicule ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, qui peut alors le résilier dès le transfert de propriété.
Cette résiliation prend effet 30 jours après la demande. L'assureur doit rembourser la partie de cotisation pour la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation.
- Cession d'un véhicule ou d'un bateau
Le contrat est suspendu dès le lendemain à zéro heure du jour de la vente. L'assuré ou l'assureur peut alors le résilier avec un préavis de 10 jours. A défaut, la résiliation intervient automatiquement 6 mois après la cession.
- Perte du bien assuré
En cas de perte du bien assuré résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin automatiquement. L'assureur doit alors rembourser la cotisation perçue pour la période qui restait à courir.
- Augmentation de tarif. Selon le contrat :
- le souscripteur a 15 jours ou 1 mois à partir de l'augmentation pour demander la résiliation (lettre recommandée) ;
- le contrat prend fin 1 ou 2 mois après la demande. L'assuré doit payer la cotisation comprise entre l'échéance et la résiliation, calculée à l'ancien tarif.
- Résiliation par l'assureur après sinistre
L’assureur peut résilier le contrat après un sinistre lorsque cette possibilité est mentionnée dans ledit contrat. L'assuré est alors en droit de demander la résiliation de tous ses autres contrats souscrits auprès de cet assureur, dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ils prendront donc fin 1 mois après la demande. L'assureur doit alors rembourser la cotisation perçue pour la période qui restait à courir.
Stéphane Aguiraud accompagne et conseille les particuliers et entreprises confrontés à toutes problématiques de droit commercial et droit civil. Plus d'infos via ce lien
