« Libre parole » d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit
L’arrêt du Conseil d’État du 22 septembre 2017 (10ème et 9ème chambre, n°395159) nous « rassure », il n’y a pas de présomption irréfragable d’abus de droit. Dit autrement, les juges précisent qu’un contribuable peut se défendre contre les velléités de l’Administration Fiscale qui verrait dans l’opération réalisée un schéma abusif.
Encore heureux dirait-on familièrement !
Cette position a été rappelée à l’occasion du bénéfice d’un sursis d’imposition (art 150 0B CGI) lors d’un apport de droits sociaux à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.
L’objectif de la loi du 30 décembre 1999, rappelons-le, est de faciliter les restructurations d’entreprise en prévoyant l’octroi d’un un sursis automatique d’imposition lorsque les plus-values résultant de certaines opérations ne dégagent pas de liquidités.
Cependant, pour respecter les intentions du législateur, la vente des titres préalablement apportés à cette nouvelle société doit faire l’objet d’un réinvestissement pour une fraction de son montant dans des activités économiques.
Dans le cas contraire, l’opération pourrait alors être considérée comme exclusivement fiscale dans la mesure où elle conduit, en différant l’impôt, à minorer l’assiette de l’impôt l’année de l’apport.
Cet arrêt a quand même un intérêt : il assure un contribuable de pouvoir défendre son (éventuel) bon droit y compris dans des opérations qui sont mentionnées dans la carte des montages abusifs comme la location à soi-même, l’apport avec soulte…
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