Le CPO* publie son rapport sur les prélèvements obligatoires et les entreprises du secteur financier (banques et compagnies d’assurance) et pose trois séries de questions.
1 - Existe-t-il une fiscalité propre au secteur financier ?
Le secteur financier représente une part importante de l’économie nationale. En 2011, le bilan total du secteur bancaire s’élève à 6 174 Mds€, son produit net à 140 Mds€ et son résultat net à 14 Mds€. Les sociétés d’assurance totalisent un bilan de 2 049 Mds€, pour une collecte de primes de 259 Mds€ et un résultat net de 7,17 Mds€. Les revenus de ces entreprises ont doublé depuis le milieu des années 1990, soit une progression un peu plus rapide que le PIB. Un tel poids a suscité la recherche d’assiettes taxables spécifiques ou la redistribution des profits captés.
La croissance du secteur a atteint en 2007 un maximum historique : sa capitalisation boursière représentait 14% du PIB. Cette taille a théoriquement pour effet de faciliter l’allocation de l’épargne et de réduire le coût du financement des crédits des agents économiques. Mais elle constitue en elle-même un risque qui, en cas de crise financière, se révèle très coûteux pour la collectivité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont répondu aux enjeux de la régulation prudentielle, notamment depuis la crise financière, par le renforcement d’une fiscalité spécifique au secteur.
2 - Quelle est la contribution du secteur financier aux prélèvements obligatoires en France ?
Le total des prélèvements obligatoires acquittés, en 2010, par les entreprises du secteur financier est estimé à 40,2 Mds€. Depuis cette date, et en plus des hausses applicables à toutes les entreprises, cette taxation globale a augmenté de 10%.
De nombreux prélèvements ont été créés ou modifiés, avec des objectifs de régulation des comportements à risques, de réduction des profits captés, voire de sanction du secteur. Ils représentent un supplément annuel pour le secteur financier de 3 à 4 Mds€ selon les années pour les prélèvements directs (et plus de 7 Mds€. si on inclut les prélèvements indirects, dont une part provient de la fiscalisation des contrats complémentaires de santé et de la taxe sur les transactions financières). De 4,9% des prélèvements obligatoires en 2010, la part du secteur financier devrait atteindre 5,3% en 2013.
3 - Quelles sont les finalités de cette imposition spécifique au regard des objectifs de régulation, de rendement budgétaire, d’efficacité économique et de redistribution sociale ?
L’État accorde au secteur la garantie d’une partie des dépôts, une garantie implicite en cas de faillite et une garantie de supervision. La taxation, comme rémunération de ces garanties, n’est pas dans son principe contestable, mais soulève des difficultés et apparaît d’une efficacité opérationnelle limitée. Par exemple, le financement des autorités de régulation est, dans de nombreux pays, comparable à celui qui finance en France les budgets de l’AMF des marchés financiers et de l’ACP. La taxe systémique répond en partie à cette problématique, même si son produit est très inférieur au coût d’une intervention publique en cas de crise financière majeure.
La taxation comme instrument de régulation, pertinent en théorie, se révèle par ailleurs d’un maniement complexe et parfois contradictoire : en particulier, la taxe systémique et le régime de déductibilité des frais financiers et des provisions devraient être mis en cohérence avec les normes de renforcement des fonds propres issues de Bâle III et de Solvabilité II. La suppression de certaines spécificités fiscales affectant le secteur pourrait avoir un coût élevé pour les finances publiques. Ainsi l’assujettissement total du secteur à la TVA, avec pour effet de supprimer les rémanences de TVA et de ne plus le soumettre à la taxe sur les salaires, représenterait une perte budgétaire de 8 Mds€.
En utilisant les résultats d’une étude économétrique originale, le CPO s’est posé la question de l’imposition de la masse salariale, comme manière de taxer indirectement la valeur ajoutée captée par le secteur financier et par ses salariés. Une prime salariale d’environ 4% de plus que dans les autres secteurs est identifiée et pourrait être interprétée comme une mesure de la rente captée par les salariés du secteur financier. Un résultat inattendu de cette étude est que la prime semble bénéficier davantage aux employés qu’aux cadres. Cet écart s’expliquerait notamment par l’existence et la structure de la taxe sur les salaires, dont la progressivité des taux aurait ainsi un effet redistributif.
En dépit de la hausse récente des prélèvements obligatoires acquittés par le secteur, l’utilisation de la fiscalité avec un objectif de rendement reste d’actualité, mais présente des incertitudes quant au financement de l’économie. Si la taxe sur les salaires contribue déjà à l’objectif de redistribution, il conviendrait plutôt, s’il fallait aller plus loin, de recourir à la fiscalité des personnes. Enfin, pour atteindre l’objectif de régulation, l’instrument fiscal, pertinent en théorie, demeure d’un maniement opérationnel peu aisé. Au demeurant, le développement de la réglementation au niveau international et européen implique de mettre plus de cohérence entre les règles fiscales et les normes prudentielles.
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*Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président, le CPO (Conseil des prélèvements obligatoire) a été créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005. Il est chargé « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires ».