"Libre parole" d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit
Avec le développement du digital se met en place un environnement où le client de la sphère financière reprend le pouvoir.
Cette réalité est confortée par des mesures législatives telle la loi Hamon qui, depuis, a même été renforcée et protège l’emprunteur assuré dans sa relation avec son établissement bancaire ou sa compagnie d’assurance.
Ce mouvement se poursuit avec une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement, en application du II de l'article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
En effet, à partir de janvier 2018, les contrats de prêt contraignant les emprunteurs à domicilier leurs salaires devront respecter plusieurs points : une obligation de domiciliation limitée à 10 ans maximum (qui sera peut-être réduite à l’avenir) et une contrepartie clairement identifiée.
Cela va permettre d'encadrer les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, pendant la durée du crédit.
Principal bénéfice pour l’emprunteur est celui de la clarification : il saura précisément ce qu’il gagne à domicilier ses revenus réguliers dans la banque prêteuse, et ce qu’il perd s’il ne respecte pas l’engagement. Cela évitera également que la mobilité bancaire puisse être paralysée lors d’un engagement dans un crédit immobilier. A l'issue de la période de 10 ans, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s'ils le souhaitent, tout en conservant l'avantage individualisé - prévue dans l’offre de prêt - jusqu'au remboursement intégral du prêt.
Cet avantage sera le plus souvent un taux préférentiel voire une réduction de frais bancaires.
Je rappelle à cette occasion que depuis le 1er octobre 2016, lorsque la souscription d’un compte bancaire est rendue obligatoire dans le contrat de prêt, les frais d’ouverture et de tenue de compte, les frais d’utilisation d’un moyen de paiement comme ceux lors de prélèvements doivent être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Certaines banques commencent donc à limiter leurs frais de tenue de compte…
Attention : aucune limite n’est prévue permettant ainsi d’avoir des avantages minimes et/ou un taux prohibitif en cas de non-respect des engagements du client. Et en second lieu, cela pourrait généraliser la clause de domiciliation !
Retrouvez les libres paroles d'Olivier Rozenfeld :
http://blog.fidroit.fr/blog-thematique-article/d%C3%A9bat
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