Par Valéry Lontchi*, avocate au barreau de Paris
L’affaire du Crédit Suisse démontre que les procédures d’échanges de renseignements automatiques, qui seront effectives dès septembre 2017 ou 2018 selon les pays, aboutiront tôt ou tard à la découverte de tous les comptes étrangers non-déclarés. Une enquête judiciaire française et européenne pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, a révélé plusieurs milliers de comptes bancaires suisses non déclarés. Le Service national de douane judiciaire a mené sur tout le territoire des perquisitions et des auditions.
L’exemple du Crédit Suisse
La banque helvétique, Crédit Suisse qui coopère à l’enquête, a indiqué avoir rompu toute relation avec les clients « non conformes ». Elle applique depuis 2013 le programme de déclaration volontaire avec l’échange automatique de renseignements, en matière fiscale. Plusieurs banques ont réagi à la suite de ce programme en prenant le même parti.
Selon l’OCDE, l’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts etc.), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable. L’échange automatique de renseignements peut permettre de disposer en temps utile d’informations sur des cas de fraude fiscale portant soit sur des rendements d’investissements, soit sur le montant du capital sous-jacent même lorsque les administrations fiscales ne disposaient jusque-là d’aucune indication en ce sens.
La Suisse a accepté l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. 55 Etats - dont la France - se sont engagés à appliquer l'échange automatique dès 2017 et 46 autres à compter de 2018. Certains pays considérés comme des paradis fiscaux, tels que les Bahamas, les Bermudes, Jersey, le Liechtenstein et même le Panama, ont également pris des engagements en ce sens.
Autrement dit, on se dirige vers la fin du secret bancaire !
Dans ces conditions, il sera de plus en plus difficile aux contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger de ne pas être identifiés par les autorités. Ce n’est qu’une question de temps…
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Le défaut de déclaration : sanction atténuée ou renforcée
En vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts, toutes les personnes physiques, associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale, sont tenues de déclarer annuellement, en même temps que leurs revenus, les comptes bancaires détenus à l’étranger .
Compte tenu du risque pénal et des lourdes sanctions auxquelles s’exposent les non déclarants, en cas de contrôle fiscal ou de découverte par l’administration fiscale, il ne leur reste plus qu’une alternative : la régularisation spontanée !
Outre la majoration de 40% pour manquement délibéré, en sus des impositions éludées, des intérêts de retard et des amendes pour défaut de déclaration, les contribuables n’ayant pas régularisé leur situation s’exposent à des poursuites pénales pour fraude fiscale, en cas de découverte.
Le délit de fraude fiscale est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à 500 000€ d’amende et 5 ans de prison (article 1741 du Code général des impôts). Le recours à des comptes ouverts à l’étranger peut constituer une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale, passible alors d’une peine de 7 années d’emprisonnement et d’une amende de 2 M€, dans cette hypothèse.
Pour Bercy, avec la mise en œuvre progressive de l'échange automatique de données entre les administrations fiscales, le service de régularisation n'aura bientôt plus de raisons d'être. Selon le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert « Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n'a pas vocation à durer éternellement. Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, c'est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement. »
Toutefois, les non-déclarants peuvent bénéficier d’un régime de faveur en cas de régularisation spontanée, via le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, en procédant à une régularisation avant un contrôle fiscal ou une découverte liée à l’échange d’information, le contribuable pourra ainsi éviter des poursuites pénales (sauf en cas d’activité occultes ou illicites) et ne subir que des sanctions pécuniaires atténuées.
A défaut de déclaration, outre les intérêts de retard, les contribuables rattrapés par l’administration fiscale se verront infliger une amende de 40% (ou 80% en cas d’abus de droit), contre 25% pour les fraudeurs passifs et 35% pour les fraudeurs actifs, en cas de régularisation.
A cela s’ajoute une amende par manquement déclaratif de 1 500€ ou 10 000€, en fonction de la géolocalisation du compte non déclaré (cette amende est plafonnée à 1,5% de la valeur des avoirs détenus pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les fraudeurs actifs).
Par ailleurs, les délais de prescription sont portés à 10 ans, pour l’imposition en matière d’impôt sur le revenu, d’ISF ou encore de droits d’enregistrement. Dans le cadre de la procédure de régularisation de comptes étrangers, un avocat fiscaliste peut apporter son expertise et son savoir-faire, pour une assistance de premier plan tout au long de la procédure.
*Valéry Lontchi, avocate au barreau de Paris, a enseigné le droit fiscal et le droit des affaires à l’Université René-Descartes Paris V, à l’Institut national des techniques économiques et comptables, à l’Institut des métiers du Notariat de Paris et au sein de l’école de commerce INSEEC Paris.
http://www.lontchi-avocat.com/
