Droit et préjudice économique ne font pas bon ménage
« Libre parole » d'Olivier Rozenfeld, Président du Groupe Fidroit
Si vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance-vie en pertes et que vous estimez avoir subi un préjudice, il vous faudra, pour obtenir gain de cause, avoir d’abord enregistré vos pertes.
L'épargnant qui engage la responsabilité du gestionnaire doit d'abord avoir un préjudice à faire valoir. Pour cela, il doit être certain, rappelle la Cour de Cassation (CASS. COM., 22 Février 2017, N° 15-18.371). En conséquence, il doit être matérialisé par un rachat de l’épargne constituée sur le contrat. Sans rachat, pas de perte ; sans perte, pas de préjudice.
Selon les tribunaux, un instant de raison avant le rachat, la perte n’est qu’éventuelle, qu’hypothétique. Il est vrai que la provision mathématique peut ultérieurement évoluer favorablement, grâce à de futurs arbitrages voire à partir de meilleures performances des fonds sur lesquels l’épargne a été investie.
« Cet argument n'avait pas été vu par une cour d'appel qui avait condamné une banque à verser d'importantes indemnités à des clients dont les contrats, au début de la crise de 2008, avaient subi d'importantes pertes, le capital de l'épargne ayant fortement diminué. Les juges étaient entrés dans la discussion ouverte par les épargnants. Il s'agissait de déterminer si la banque avait donné de bons ou de mauvais conseils et placé sur des unités de comptes réellement prudentes et sécurisées, comme le souhaitaient les clients, ou si elle les avait au contraire exposés à un risque supérieur à ce qu'ils croyaient. »
Dans la position prise par la cour de cassation, il apparaît clairement que le profil de risque du client, son respect dans les investissements faits par les gestionnaires sont totalement accessoires dans l’analyse, au fond, de la demande des souscripteurs.
La Cour, le juge doit constater qu'au jour où il statue les pertes sont effectives ce qui suppose un rachat.
Autrement dit, en droit, le préjudice économique ne sera démontré que par le rachat.
Malheureusement, c’est aussi ce qui donnera un caractère définitif à la Moins-Value. Aux épargnants de faire preuve de pertinence avant de se lancer dans une telle procédure !
Contacter Olivier Rozenfeld sur ce sujet ? Sophie Launay : 07 77 83 96 42 communication@fidroit.fr
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