Par Nicolas Sidier et Marlène Bartholomot, avocats au cabinet Péchenard & Associés
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié).
Antérieurement, les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n'étaient pas soumis aux charges sociales.
La loi du 17 décembre 2012 modifie cette approche et prévoit désormais que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant
Cette mesure s’applique aux revenus perçus en 2013. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements sociaux à 15,5% (comme cela était le cas auparavant). Au delà de 10% des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant alors considérés comme revenus d’activité.
Exemple : l'assemblée des associés d'une SARL au capital social de 150 000€ décide de distribuer 100 000€ à titre de dividendes, soit une somme de 60 000€ au gérant majoritaire (qui détient 60% du capital). La somme distribuée au gérant majoritaire sous forme de dividendes sera soumise à cotisations sociales pour la part excédant 15 000€ (10% de 150 000€), soit 45 000€ (60 000€ - 15 000€).
Une mesure d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 durcit l’imposition des dividendes. Elle prévoit la suppression de l’abattement de 1.525 euros pour les personnes seules et de 3.050 euros pour les couples et soumet désormais les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans option possible au prélèvement libératoire de 21%.
Pour réduire l’impact de cette mesure sociale sur la charge d’impôt, deux solutions sont envisageables :
- l’incorporation des réserves au capital afin d’augmenter son montant ;
- la transformation de la SARL en SAS, car, contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs représentants légaux ne sont pas soumis à cotisations sociales (puisque ces derniers relèvent du régime général des salariés)… du moins pour le moment.
Cependant, l’opportunité d’une telle transformation n’est pas automatique. Il convient donc d'avoir une approche casuistique. En effet, le régime général des salariés s’avère plus coûteux que le régime TNS (les prélèvements sociaux du régime TNS étant sensiblement moins élevés), mais plus protecteur.
De plus, cela dépendra du montant du capital social de la société et du montant des dividendes distribués. Il est donc nécessaire de faire chiffrer les opportunités d'une telle transformation par un expert-comptable. En outre, il est certain que l'on ne décide pas d'un changement de forme de société au regard exclusivement d'une règle sociale ou fiscale qui comme chacun le sait à vocation à changer….