Christian Carrega, Directeur Général de l’Association Préfonn adresse un courrier à l’ensemble de ses affiliés afin de les informer, en toute transparence, des conséquences fiscales, dès 2017, de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les modalités techniques retenues par le Gouvernement pour l’année de transition remettent en effet en cause la cotisation au régime d’épargne retraite.
« Madame, Monsieur,
En choisissant le régime créé il y a 50 ans par l’association Préfon vous avez fait le choix de la sécurité. Vous avez en effet compris, dans un objectif de prévoyance, l’intérêt qui est le vôtre de cotiser à un régime de retraite supplémentaire afin de vous constituer un complément de revenu à la retraite.
Dans le cadre de mon devoir de conseil, j’attire votre attention sur la Loi de Finances 2017, promulguée le 29 décembre 2016, qui introduit le prélèvement de l’impôt à la source. En effet, le dispositif transitoire institué par les pouvoirs publics a une conséquence sur la déductibilité fiscale des cotisations à l’épargne retraite pour la seule année 2017. Le Gouvernement a mis à disposition des contribuables un site d’information à cet effet.
Vous trouverez également sur notre site internet (2) le détail de ces mesures ainsi que l’annexe fiscale 2017 du contrat Préfon-Retraite (une copie est jointe au verso).
En l’état actuel des textes, le prélèvement de l’impôt à la source débutera le 1er janvier 2018 par une retenue sur le salaire (ou le traitement). L’impôt payé en 2017 l’est sur les revenus 2016, l’impôt payé en 2018 le sera sur les revenus 2018. Si vous ne percevez en 2017 que des revenus non exceptionnels, vous n’aurez donc pas d’impôt à payer en 2018. L’impôt dû sur ces revenus 2017 sera annulé via un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). D’un point de vue fiscal, dans ce cas de figure, effectuer des versements en 2017 sur un contrat d’épargne retraite (3) tel que Préfon-Retraite n’apportera aucun avantage fiscal spécifique.
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En revanche, les revenus exceptionnels (4) perçus en 2017 seront bien imposés et l’impôt sera dû en 2018. Il reste donc intéressant fiscalement de cotiser au régime Préfon-Retraite pour obtenir une économie d’impôt si vous êtes dans cette situation de percevoir des revenus exceptionnels (5).
En outre, il faut souligner que le fait de cotiser à l’épargne retraite en 2017 permettra de diminuer, à compter de septembre 2018, le taux de prélèvement à la source. En effet, l’administration fiscale déterminera alors le taux de prélèvement (6) sur la base de l’avis d’imposition des revenus 2017. Une réduction du revenu imposable, grâce à une cotisation à l’épargne retraite, entraînera une baisse de ce taux de prélèvement.
Si vous êtes soumis(e) à l’ISF, j’attire également votre attention sur l’absence de cotisation en 2017 qui pourrait avoir pour conséquence de ne plus bénéficier, à la retraite, de l’exonération de l’ISF sur la rente reçue (7).
L’association détaillera dans le prochain magazine Info Préfon à paraître en avril 2017, les actions entreprises auprès du Gouvernement ainsi que ce qu’elle envisage pour obtenir un aménagement du dispositif susceptible d’intervenir en 2017.
J’appelle enfin votre attention sur le fait que cette réforme n’impacte que les affiliés qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable, il n’y a pas lieu de s’interroger sur vos cotisations au régime Préfon-Retraite. En tout état de cause, l’objectif premier étant de se constituer un complément de revenu à la retraite, l’absence de cotisation en 2017 aurait pour conséquence de réduire le montant de votre rente.
Vous pouvez, à tout moment par téléphone au 3025 (service et appel gratuit), par courrier ou sur le site internet obtenir toute précision utile sur votre contrat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher(Chère) affilié(e), l’assurance de mes meilleurs sentiments. »
Christian Carrega
Préfon-Distribution
(1) http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2017-annee-de-transition
(2) https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale
(3) Cela concerne également les contrats PERP, COREM, Madelin ou Article 83.
(4) L’article 60 II C liste les revenus qualifiés d’exceptionnels. Citons les revenus des produits mobiliers, les primes exceptionnelles versées par l’employeur, des plus-values immobilières, etc.
(5) Cela figurera sur l’avis d’imposition qu’adressera l’administration fiscale en septembre 2018.
(6) Le taux de prélèvement de l’impôt à compter du 1er janvier 2018 le sera sur la base de l’avis d’imposition des revenus 2016.
(7) Il convient en effet de justifier d’une durée de cotisation de 15 années
Plus d’informations :
http://www.prefon-distribution.com/
