Grégoire Leclercq*, fait le point sur les statuts juridiques de droit commun possibles lors de la création de son entreprise.
Le statut juridique d'une entreprise est une décision importante. Partie intégrante de la stratégie de la future structure, un mauvais choix au départ risquerait de la brider dans son activité. Par exemple, une Entreprise Individuelle (EI) octroie certaines souplesses administratives par ailleurs quelques fois risquées. Une Société Anonyme (SA) permet de développer son business très rapidement en ouvrant le capital de la structure. Il faut cependant veiller à ne pas en perdre le contrôle. Voici un tour d'horizon des différentes possibilités.
L'Entreprise Iindividuelle - EI - et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL
L'entreprise individuelle est séduisante par sa simplicité de création et très accessible au regard des démarches administratives allégées. D'abord parce qu'aucun apport n'est nécessaire (financier, matériel ou nature). Ensuite, parce que le régime de l'autoentreprise est éligible à cette forme d'entreprise (comme le régime de la micro-entreprise et celui de droit commun). En revanche, aucun associé n'est possible. Un facteur risque doit être pris en considération : le capital personnel et professionnel sont indissociés. C'est-à-dire que le responsable devra honorer ses dettes par tous les moyens possibles, y compris par ses biens personnels, si besoin en était, à l'exception de sa résidence personnelle (Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206). L'EIRL est une entreprise individuelle, exception faite qu'il est possible de dissocier le capital personnel du professionnel par une déclaration d'insaisissabilité, ce qui procure plus de sécurité.
Enfin, si l'entreprise individuelle est uniquement assujettie à l'impôt sur le revenu, l'EIRL ouvre la possibilité de bénéficier de l'impôt sur les sociétés.
La Société à Responsabilité Limitée - SARL - et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL
L'EURL et la SARL diffèrent uniquement au niveau du nombre d'associés : de 1 à 100 pour la SARL alors que l'EURL ne contient qu'un associé unique. Les décisions importantes sont réparties entre le/les gérant(s) et associé(s). Le montant investi à la création d'une SARL/EURL est libre. Mais il faut avancer 20% du capital au départ et investir le reste, dans les 5 ans qui suivent sa création. La responsabilité - ainsi que celle des associés - se limite au montant du capital investi. Aussi, si la société se retrouve en difficulté, les pertes se résumeront aux apports (numéraires ou en nature) investis par tous. La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (et l'IR en respectant certaines options) et l'EURL à l'IR (ou l'IS).
La Société par Action Simplifiée - SAS - et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle - SASU
Le nombre d'associés est illimité pour la SAS. En revanche, la responsabilité est limitée à l'apport engagé, à l'instar de la SARL et l'EURL. Les prises de décisions sont également réparties entre le président et les associés. Notons cependant que ces deux statuts sont administrativement plus contraignants : rédaction des statuts, parution dans le journal officiel, certificat de dépôt de fond pour les apports en numéraires…
Le fait que le(s) associé(s) et le(s) gérant(s) puissent rédiger les statuts constitue une grande souplesse par rapport à la SARL/EURL où ces derniers sont déterminés par la loi. D'autre part, les cotisations des dirigeants sont indexées proportionnellement à leurs revenus, à l'inverse des SARL/EURL où elles sont fixes (45% de la rémunération nette ou 31% du brut). De plus, les charges sur le versement des dividendes sont plus faibles par rapport à celles des SARL.
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Enfin, dans les SARL/EURL le dirigeant est un travailleur indépendant alors que pour les SAS/SASU, il est assimilé-salarié (en découlent ainsi plusieurs différences au niveau de la sécurité, protection sociale…). La SASU aura les mêmes attributs que la SAS, mais avec un associé unique à ses débuts. En revanche, il est par la suite très simple d'en ajouter, en cédant des parts de la société.
La Société Anonyme - SA
Souvent plébiscitée par les entreprises à fort potentiel qui souhaitent se développer rapidement, la SA rassure les investisseurs par sa solidité et son potentiel qui permet une entrée en bourse. En revanche, son fonctionnement est assez lourd : nomination d'un conseil d'administration ou d'un directoire, rédaction des statuts, nomination de commissaires aux comptes...
L'investissement initial reste de 37 000€ minimum (50% de l'apport initial doit être présenté lors de la création de l'entreprise et que le reste devra être fourni dans les 5 années suivantes).
Avec l'ordonnance de septembre 2015, le nombre minimum d'actionnaires à la création a été revu à la baisse : 2 au lieu de 7 auparavant. Les dirigeants de SA sont assimilés-salariés ; ce qui leur octroie les mêmes droits en matière de protection et sécurité sociales. Ils ne perçoivent pas d'assurance chômage.
En conclusion, la diversité de ces statuts en France, permet de proposer plusieurs options, en fonction des priorités des créateurs d'entreprises :
- l'EI ou EIRL pour les petits commerces ou services, simple, avec une fiscalité allégée
- la SARL et l'EURL séduisent par leur confort et leur cadre sécuritaire
- la SAS, la SASU et la SA ont unpotentiel de développement rapide
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